Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
  2. ATF 125 V 355Assurances sociales · 1999DE Les assurés qui sont au chômage à l'issue du premier délai-cadre d'indemnisation doivent aussi satisfaire à l'exigence d'une période de cotisation minimale de douze mois
  3. ATF 125 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Menace
  4. ATF 125 V 351Assurances sociales · 1999DE Une expertise présentée par une partie n'a pas la même valeur que des expertises mises en oeuvre par un tribunal ou par un assureur-accidents conformément aux règles de procédure applicables
  5. ATF 125 II 348Droit administratif · 1999DE Impôt anticipé ; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique
  6. ATF 125 I 347Droit constitutionnel · 1999DE Neutralité confessionnelle de l'école
  7. ATF 125 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE For d'une action négatoire de droit. L'action tendant à faire constater que le demandeur ne répond pas du dommage pour acte illicite dont le défendeur lui réclame réparation doit être ouverte là où la prétention contestée devrait être jugée en cas d'action condamnatoire selon l'art. 5 ch. 3 CL (c…
  8. ATF 125 V 345Assurances sociales · 1999DE Lorsque l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière, pour des motifs de nature formelle, sur un recours contre une décision sur opposition et que ce jugement d'irrecevabilité est déféré au Tribunal fédéral des assurances par un recours de droit administratif, la litispendance ne prend …
  9. ATF 125 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Prescription des droits de recours
  10. ATF 125 V 339Assurances sociales · 1999 Art. 129 OLAA; art. 103 let. a OJ: droit de recours des assureurs. L'assureur privé n'a pas qualité pour recourir contre la décision d'un assureur-accidents en application de l'art. 129 OLAA ou de l'art. 103 let. a OJ
  11. ATF 125 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle
  12. ATF 125 I 335Droit constitutionnel · 1999DE Exercice de la profession d'acupunctrice à titre indépendant
  13. ATF 125 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit de consultation
  14. ATF 125 V 332Assurances sociales · 1999DE Lorsqu'elle se fonde sur des expertises ordonnées par des tiers et jointes au dossier, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) n'a pas à tenir compte des règles de procédure de la PA et de la PCF régissant la mise en oeuvre d'expertises par ses soins ; dans de tels cas, le…
  15. ATF 125 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA)
  16. ATF 125 II 326Droit administratif · 1999DE Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (consid. 2c et 2d)
  17. ATF 125 V 324Assurances sociales · 1999DE Pour désigner l'assureur tenu d'allouer des prestations en cas de nouvel accident, il faut, d'après le texte clair de l'art. 100 al. 3 OLAA, trancher le point de savoir si ce nouvel accident a modifié le degré d'invalidité ; en revanche, peu importe le fait que la part d'invalidité supplémentaire…
  18. ATF 125 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Cautionnement pour un temps déterminé ; délai dans lequel la caution doit être recherchée (art. 510 al. 3 CO). L'art. 510 al. 3 CO ne s'applique - en cas de cautionnement simple - qu'à l'obligation principale garantie par la caution et non pas à l'obligation subsidiaire issue du cautionnement
  19. ATF 125 I 322Droit constitutionnel · 1999DE Exercice indépendant de la profession de guérisseur. L'art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid. 2)
  20. ATF 125 II 321Droit administratif · 1999 Consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier

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