Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 125 V 317Assurances sociales · 1999DE La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance en paiement d'indemnités journalières obtenue par l'intéressé après l'ouverture de la faillite satisfait à l'exigence de réciprocité …
  2. ATF 125 II 315Droit administratif · 1999DE Accès au stage d' avocat d' une personne ayant obtenu une telle autorisation d' un autre canton ; gratuité de la décision d' autorisation (art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI)
  3. ATF 125 I 313Droit constitutionnel · 1999DE Possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements
  4. ATF 125 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future ; taux de capitalisation
  5. ATF 125 V 312Assurances sociales · 1999DE Le canyoning consiste à tenter de parcourir une gorge sur toute sa longueur en suivant le cours du ruisseau sur l'eau ou sur la rive
  6. ATF 125 V 307Assurances sociales · 1999 Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari
  7. ATF 125 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement ou porte-fort? Rôle dévolu à l'interprétation des déclarations de volonté pour distinguer ces deux espèces de garanties
  8. ATF 125 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Un déplacement illicite n'exclut pas, à lui seul, la constitution d'une nouvelle résidence habituelle dans le pays où l'enfant est déplacé ; conditions en l'espèce
  9. ATF 125 I 300Droit constitutionnel · 1999DE Droit au «repos éternel» dans un cimetière public
  10. ATF 125 IV 298Droit pénal · 1999DE Diffamation au préjudice d'un défunt, revision, constatation de fait de l'autorité cantonale qui lie la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral
  11. ATF 125 V 297Assurances sociales · 1999DE Art. 78 al. 2 LAMal; art. 110 et 122 OAMal; art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en particulier l'art. 110 OAMal, n'exc…
  12. ATF 125 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
  13. ATF 125 II 293Droit administratif · 1999DE Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications» ; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions de téléphones mobiles sur le plan national
  14. ATF 125 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Faillite ; qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli
  15. ATF 125 V 292Assurances sociales · 1999 La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 5 al. 3 LAMA sous l'empire de l'ancien droit, restent pour l'essentiel applicables sous le régime de la LAMal, en ce qui concerne la possibilité d'instaurer des réserves dans l'assurance facult…
  16. ATF 125 IV 291Droit pénal · 1999DE Recours de droit public, délai de recours
  17. ATF 125 II 289Droit administratif · 1999 Restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité
  18. ATF 125 I 289Droit constitutionnel · 1999DE Députés au Grand Conseil ayant qualité de fonctionnaires cantonaux: exclusion de la participation aux votes sur certaines normes relatives à la fonction publique cantonale
  19. ATF 125 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Publicité comparative
  20. ATF 125 V 284Assurances sociales · 1999DE Art. 46 al. 1 OAMal en liaison avec les art. 25 al. 1 et 2 let. a, 35 al. 2 let. e et 38 LAMal: les psychothérapeutes non médecins qui travaillent à leur compte ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations. L'art. 46 al. 1 OAMal est conforme à la loi, dans la mesure où il ne mentionne p…

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