Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 125 IV 283Droit pénal · 1999DE Entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident
- ATF 125 II 278Droit administratif · 1999DE Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT)
- ATF 125 V 278Assurances sociales · 1999DE Même après l'introduction par le législateur de la nouvelle réglementation des prestations en cas de traitements dentaires, les coûts occasionnés par l'assainissement d'amalgames ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 125 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat de travail ; droit de grève ; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO)
- ATF 125 I 276Droit constitutionnel · 1999DE Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste
- ATF 125 V 276Assurances sociales · 1999DE Sous l'empire de la nouvelle LAMal également, un assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais (…
- ATF 125 IV 273Droit pénal · 1999DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 125 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel
- ATF 125 IV 269Droit pénal · 1999DE Encouragement à la prostitution
- ATF 125 I 267Droit constitutionnel · 1999DE Autorisation d'exercer la profession de dentiste
- ATF 125 V 266Assurances sociales · 1999DE Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécution des créances des caisses et que cette d…
- ATF 125 II 265Droit administratif · 1999DE Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime ; frais de la procédure cantonale de recours ; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1
- ATF 125 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat de licence portant sur du software
- ATF 125 V 262Assurances sociales · 1999 Le délai prévu par cette disposition a un caractère péremptoire
- ATF 125 IV 260Droit pénal · 1999 Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une condition objec…
- ATF 125 II 258Droit administratif · 1999DE Entraide internationale en matière pénale ; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP). L'utilisation, dans un procès civil, des renseignements et des documents obtenus par voie d'entraide pénale nécessite en principe l'approbation de l'Office fédéral de la police, en vertu de l'art…
- ATF 125 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC)
- ATF 125 I 257Droit constitutionnel · 1999 Liberté personnelle ; droit de consulter le dossier de tutelle archivé
- ATF 125 V 256Assurances sociales · 1999DE En cas de variations du degré d'impotence pendant la période d'attente d'une année, il y a lieu de rechercher, en se référant aux taux d'indemnisation fixés à l'art. 37 RAI, le degré d'impotence moyen qui est déterminant pour le calcul du montant de l'allocation au moment de la naissance du droit
- ATF 125 IV 255Droit pénal · 1999DE Délit manqué de meurtre (art. 22 CP et art. 111 CP)