Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 125 I 253Droit constitutionnel · 1999IT Qualité pour recourir contre un décret parlementaire refusant de lever l'immunité de juridiction pénale de juges cantonaux et d'un greffier
  2. ATF 125 V 253Assurances sociales · 1999DE Contrairement à la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, un assuré peut, selon le nouveau droit, satisfaire à l'exigence de la période minimale de cotisations d'une année ouvrant droit à une rente ordinaire de l'AVS/AI, sans avoir payé personnellement de…
  3. ATF 125 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré
  4. ATF 125 II 250Droit administratif · 1999DE Principe selon lequel l'entraide judiciaire n'est pas accordée pour les délits fiscaux (consid. 2). L'escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l'entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l'art. 110 …
  5. ATF 125 III 250Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Poursuite en recouvrement de primes d'assurance-maladie
  6. ATF 125 V 249Assurances sociales · 1999DE Dès lors qu'une attestation d'entrée en force est requise pour l'encaissement des cotisations, les tribunaux sont tenus de renseigner gratuitement les caisses de compensation au sujet de l'entrée en force d'une décision de mainlevée concernant une créance de cotisations et de leur en donner acte
  7. ATF 125 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Mode de poursuite (art. 38 ss LP) ; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
  8. ATF 125 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des faillites (consid. 2)
  9. ATF 125 V 245Assurances sociales · 1999DE La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives
  10. ATF 125 IV 242Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP) ; propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP) ; intention (art. 18 al. 2 CP)
  11. ATF 125 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI) ; autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légales (changement de j…
  12. ATF 125 II 238Droit administratif · 1999 Transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve
  13. ATF 125 IV 237Droit pénal · 1999DE Conditions du placement en maison d'éducation au travail
  14. ATF 125 V 237Assurances sociales · 1999 Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable
  15. ATF 125 IV 231Droit pénal · 1999DE Conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule
  16. ATF 125 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit du bail à loyer ; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement ; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO)
  17. ATF 125 II 230Droit administratif · 1999DE Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'obligation de rembourser les indemnités perçues (consid. 1)
  18. ATF 125 V 230Assurances sociales · 1999DE La moitié du revenu réalisé par le mari dans la Principauté de Liechtenstein représente un revenu acquis sous forme de rente soumis à cotisation
  19. ATF 125 I 227Droit constitutionnel · 1999 Recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix»
  20. ATF 125 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transfert de bail (art. 263 CO) ; durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO)

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