Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 125 II 225Droit administratif · 1999DE Consultation du dossier contenant des données personnelles
- ATF 125 IV 225Droit pénal · 1999DE Traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes, portée du renvoi à la disposition sur les mesures concernant les délinquants anormaux
- ATF 125 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Concours de responsabilités entre un architecte et un ingénieur ; auxiliaire du maître de l'ouvrage
- ATF 125 IV 222Droit pénal · 1999DE Plaintes en matière d'arrestation ou de maintien en détention
- ATF 125 V 221Assurances sociales · 1999DE Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; art. 4 Cst. L'art. 28 al. 4 RAVS est conforme à la loi et à la constitution
- ATF 125 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit successoral ; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC)
- ATF 125 V 218Assurances sociales · 1999DE En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privée s'opère désormais, sous l'empire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, d'après le critère de l'affectation prépondérante ; dans cette mesure, la jurisprudence applicab…
- ATF 125 II 217Droit administratif · 1999DE Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement
- ATF 125 IV 213Droit pénal · 1999DE Art. 1er LLP, art. 38 LLP et art. 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP. N'est pas assimilable à une loterie le concours dont les solutions peuvent être communiquées à l'organisateur, avec les mêmes chances de gagner, soit par téléphone à un numéro commençant par 156 (avec quote-part revenant au titul…
- ATF 125 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil
- ATF 125 I 209Droit constitutionnel · 1999 Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public
- ATF 125 II 206Droit administratif · 1999DE Autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne
- ATF 125 IV 206Droit pénal · 1999 Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2)
- ATF 125 V 205Assurances sociales · 1999DE La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de po…
- ATF 125 I 203Droit constitutionnel · 1999IT Marchés publics, procédure sélective ; contestation des règles et des critères valables pour la phase de qualification
- ATF 125 V 201Assurances sociales · 1999DE Lorsqu'une partie produit une note d'honoraires détaillée dûment motivée, contenant un décompte séparé de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité de dépens à laquelle elle a droit est augmentée d'un montant correspondant à celui de cette taxe ; en revanche, si le tribunal accorde un montant fo…
- ATF 125 IV 199Droit pénal · 1999DE Contrainte sexuelle et viol commis en commun
- ATF 125 V 197Assurances sociales · 1999 La jurisprudence relative à la compensation de la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires, applicable en cas de refus d'un travail devant procurer un gain intermédiaire (ATF 122 V 34), n'est pas transposable à la situation de l'assuré qui refuse de participer à un…
- ATF 125 IV 195Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles par négligence ; notion de la causalité naturelle
- ATF 125 V 193Assurances sociales · 1999 Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI que si l'assuré a agi intentionnellement, c'est-à-dire av…