Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 125 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance
  2. ATF 125 II 192Droit administratif · 1999DE Détermination des eaux-de-vie-coupage soumises au droit de monopole augmenté
  3. ATF 125 IV 189Droit pénal · 1999DE Blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures
  4. ATF 125 V 188Assurances sociales · 1999 En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la jurisprudence en matière de retard injustifié
  5. ATF 125 IV 185Droit pénal · 1999 Confiscation de graines de cannabis
  6. ATF 125 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH
  7. ATF 125 V 183Assurances sociales · 1999 La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de primes
  8. ATF 125 II 183Droit administratif · 1999DE Question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée
  9. ATF 125 I 182Droit constitutionnel · 1999DE Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich
  10. ATF 125 V 177Assurances sociales · 1999 Art. 49 al. 3 et art. 50 LAMal: rémunération allouée en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Il n'existe pas de raison objective permettant de penser que l'art. 49 al. 3 LAMal ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et de déroger, par voie d'interprétation, au…
  11. ATF 125 II 177Droit administratif · 1999DE Interprétation de la loi ; exonération des communes bourgeoisiales
  12. ATF 125 IV 177Droit pénal · 1999DE Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit
  13. ATF 125 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Champ d'application pour des immeubles à usage mixte
  14. ATF 125 I 173Droit constitutionnel · 1999DE Liberté du commerce et de l'industrie ; séparation des pouvoirs ; principe de la légalité en matière de contributions publiques ; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus bâlois)
  15. ATF 125 V 171Assurances sociales · 1999DE Les institutions de prévoyance qui étendent la prévoyance au-delà du minimum légal pour les risques de décès et d'invalidité ne peuvent pas ramener cette couverture au minimum légal selon la LPP pendant le mois durant lequel la couverture d'assurance est prolongée au terme des rapports avec l'ins…
  16. ATF 125 II 169Droit administratif · 1999 Droit à l'indemnisation ; subsidiarité des prestations de l'Etat
  17. ATF 125 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Traitement forcé dans un établissement
  18. ATF 125 I 166Droit constitutionnel · 1999 Formalisme excessif ; irrecevabilité d'un recours formé par un mandataire non professionnellement qualifié
  19. ATF 125 V 165Assurances sociales · 1999 Art. 103 let. b OJ; art. 4a OPP 1: qualité pour recourir. L'Office fédéral des assurances sociales a désormais qualité pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle
  20. ATF 125 IV 165Droit pénal · 1999DE Suspension des recherches de la police judiciaire, confiscation de valeurs présumées provenir d'un trafic de drogue

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert