Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 125 V 163Assurances sociales · 1999 Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu hypothétique réalisable sans invalidité, se modifient après la fixation de la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, l'institution de prévoyance est tenue d'opérer un nouveau calcul ; l'adaptati…
- ATF 125 IV 161Droit pénal · 1999DE Qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité ; prétentions civiles
- ATF 125 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Placement en vue d'adoption par une personne seule
- ATF 125 I 161Droit constitutionnel · 1999 Assistance judiciaire ; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office
- ATF 125 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Action en contestation de l'état de collocation ; concordat par abandon d'actif ; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP
- ATF 125 IV 153Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident ; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale
- ATF 125 II 152Droit administratif · 1999DE Délimitation des compétences fédérales et cantonales pour autoriser les appareils automatiques servant aux jeux d'argent
- ATF 125 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite
- ATF 125 V 146Assurances sociales · 1999DE La méthode d'évaluation de l'invalidité prévue à l'art. 27bis RAI pour les assurés qui n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel et consacrent le reste de leur temps à l'accomplissement de leurs travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1 LAI est conforme à la loi
- ATF 125 V 141Assurances sociales · 1999 Art. 23 al. 1 LAVS; art. 46 al. 2 et art. 49 al. 1 RAVS: adoption, par un veuf, des enfants de son épouse décédée. N'étant pas leur père nourricier au sens de la jurisprudence, son droit à une rente de veuf ne prend naissance que le premier jour du mois suivant l'entrée en force de la décision d'…
- ATF 125 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération pour les copies ; tarifs forfaitaires
- ATF 125 IV 139Droit pénal · 1999DE Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
- ATF 125 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme (art. 759 al. 2 CO)
- ATF 125 V 135Assurances sociales · 1999 La décision par laquelle le greffier-rapporteur du Tribunal administratif du canton de Fribourg refuse au requérant l'assistance judiciaire gratuite n'est pas un jugement d'une autorité judiciaire cantonale de dernière instance
- ATF 125 IV 134Droit pénal · 1999 Viol ; coactivité
- ATF 125 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO)
- ATF 125 II 129Droit administratif · 1999DE Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial ; exploitation des places de parc ; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison
- ATF 125 IV 129Droit pénal · 1999 Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
- ATF 125 V 127Assurances sociales · 1999DE Il n'est pas nécessaire qu'une période éducative ait eu une durée minimale pour être prise en compte au titre de période de cotisation
- ATF 125 I 127Droit constitutionnel · 1999DE Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH