Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 125 IV 124Droit pénal · 1999DE Relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce
- ATF 125 V 123Assurances sociales · 1999DE Elle n'a pas non plus la qualité d'assuré
- ATF 125 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Double mise à prix ; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)
- ATF 125 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Consignation des loyers ; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO)
- ATF 125 I 119Droit constitutionnel · 1999 Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public
- ATF 125 V 118Assurances sociales · 1999 Au lieu de statuer formellement sur l'opposition, l'assureur, s'il entend pour l'essentiel faire droit aux conclusions de l'opposant, a la faculté, à bref délai, de révoquer la décision frappée d'opposition, de rendre une nouvelle décision et de constater que l'opposition est devenue sans objet
- ATF 125 IV 118Droit pénal · 1999DE Internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux
- ATF 125 II 113Droit administratif · 1999DE Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante ; imposition des bénéfices en capital immobiliers
- ATF 125 I 113Droit constitutionnel · 1999DE Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la détention, on ne peut tirer ni de la Constitution fédérale, ni des instruments internationaux en matière d…
- ATF 125 IV 113Droit pénal · 1999 Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement
- ATF 125 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC)
- ATF 125 V 112Assurances sociales · 1999DE Droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins (art. 102 al. 2 LAMal), la LAMal ne contient pas de norme de droit transitoire en ce qui concerne l'adaptation des disp…
- ATF 125 IV 109Droit pénal · 1999 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité ; obligation de motiver
- ATF 125 III 108Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Exclusion concernant les faillites, concordats et autres procédures analogues ; validité d'une clause attributive de juridiction
- ATF 125 V 106Assurances sociales · 1999 En l'espèce, le droit aux indemnités journalières n'était pas épuisé, car celles-ci étaient réduites pour cause de surindemnisation, ce qui entraînait une prolongation de la période d'indemnisation conformément à l'art. 72 al. 5 LAMal
- ATF 125 II 105Droit administratif · 1999DE Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
- ATF 125 I 104Droit constitutionnel · 1999DE Examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en vue du refoulement ; contrôle abstrait des normes
- ATF 125 IV 104Droit pénal · 1999DE (Voir regeste de l'ATF 125 IV 90)
- ATF 125 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite ; lieu de l'action et lieu du résultat (art. 133 al. 2 LDIP)
- ATF 125 V 101Assurances sociales · 1999 Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée