Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 125 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 1999 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
- ATF 125 I 96Droit constitutionnel · 1999DE Ecoute téléphonique
- ATF 125 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les fors spéciaux qu'en cas de cumul objectif d'actions, mais pas d…
- ATF 125 V 95Assurances sociales · 1999 Cas d'une opération du coeur consistant dans la revascularisation du myocarde et dans le remplacement de la valvule aortique
- ATF 125 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit des marques ; droit au nom et à la raison de commerce
- ATF 125 IV 90Droit pénal · 1999DE Trafic d'Ecstasy ; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes. L'Ecstasy n'est pas une drogue inoffensive
- ATF 125 I 87Droit constitutionnel · 1999DE Constatation que le crédit d'étude du Conseil d'Etat destiné à la transformation et à la réhabilitation de la caserne de Zurich, de 3,1 mio de fr., n'est pas assujetti au référendum financier
- ATF 125 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO)
- ATF 125 II 86Droit administratif · 1999 Marché public adjugé par une commune ; nouveau droit des marchés publics (AMP ; LMP ; LMI et AIMPu) ; recours de droit public en la matière ; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance ; principe de la transparence
- ATF 125 IV 83Droit pénal · 1999DE Devoir de prudence du conducteur obliquant à gauche, principe de la confiance
- ATF 125 II 83Droit administratif · 1999DE Secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs
- ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
- ATF 125 V 80Assurances sociales · 1999DE Dans le cas concret, la durée du retrait de l'autorisation, fixée à dix ans par le Département fédéral de l'intérieur, a été jugée conforme au droit fédéral
- ATF 125 IV 79Droit pénal · 1999 Statut de victime au sens de la LAVI ; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale ; abus de droit
- ATF 125 II 79Droit administratif · 1999DE Assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de supporter des frais
- ATF 125 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit au salaire
- ATF 125 V 76Assurances sociales · 1999DE Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC), le début de l'assurance coïncide avec la prise de domicile
- ATF 125 IV 74Droit pénal · 1999DE Délai de prescription dans les cas de très peu de gravité
- ATF 125 I 71Droit constitutionnel · 1999DE Loi sur l'égalité (LEg) ; égalité de salaires ; infirmières bernoises
- ATF 125 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Mobbing ; résiliation abusive ; atteinte à la personnalité ; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO)