Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 125 V 69Assurances sociales · 1999DE Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR
  2. ATF 125 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de travail ; travail sur appel
  3. ATF 125 I 65Droit constitutionnel · 1999DE Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative, art. 4 Cst
  4. ATF 125 V 65Assurances sociales · 1999 Remise d'un acte de recours à un office postal étranger
  5. ATF 125 II 65Droit administratif · 1999DE Assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs
  6. ATF 125 IV 64Droit pénal · 1999 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  7. ATF 125 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de bail
  8. ATF 125 I 60Droit constitutionnel · 1999DE Liberté personnelle. §§ 105 et 106 CPP/TG
  9. ATF 125 IV 58Droit pénal · 1999DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle ; baisers
  10. ATF 125 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC)
  11. ATF 125 II 56Droit administratif · 1999DE Autorisation d'exercer leur profession pour les avocats extérieurs au canton ; frais de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst
  12. ATF 125 I 54Droit constitutionnel · 1999DE Domicile fiscal des salariés célibataires
  13. ATF 125 V 51Assurances sociales · 1999DE De la fixation de l'indemnité lorsque la perte de travail est prise en considération seulement en partie et que le taux d'occupation a varié durant la période déterminante
  14. ATF 125 II 50Droit administratif · 1999DE Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale
  15. ATF 125 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence)
  16. ATF 125 IV 49Droit pénal · 1999 Tyran domestique tué par son fils ; complicité de sa mère
  17. ATF 125 I 46Droit constitutionnel · 1999DE Écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute ; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel
  18. ATF 125 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite
  19. ATF 125 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Opposition tardive à la suite d'une cession de créance
  20. ATF 125 V 42Assurances sociales · 1999DE Art. 23 al. 1 LACI: De l'effet des indemnités de vacances et pour jours fériés sur l'étendue du gain assuré. - L'indemnité de vacances accordée sous la forme d'un supplément de salaire est prise en compte dans le gain assuré déterminant pour les mois au cours desquels les vacances ont été prises …

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert