Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 125 V 37Assurances sociales · 1999 Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire
  2. ATF 125 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit applicable à une succession, forme de la professio juris dans un testament
  3. ATF 125 IV 35Droit pénal · 1999DE Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB) ; principe de la légalité (art. 1er CP)
  4. ATF 125 V 32Assurances sociales · 1999DE Le droit à l'assistance judiciaire ne dépend pas du point de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux ; en outre, il n'est généralement pas limité dans le temps en fonction des règles de procédure applicables dans le cas particulier (précision de la jurisprudence des arrêts ATF 11…
  5. ATF 125 IV 30Droit pénal · 1999DE Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
  6. ATF 125 II 29Droit administratif · 1999DE Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche ; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les écrevisses non indigènes (écrevisse rouge des marais)
  7. ATF 125 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Violation d'un brevet ; imitation
  8. ATF 125 V 21Assurances sociales · 1999 Annexe 1 à l'OPAS: fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE)
  9. ATF 125 I 21Droit constitutionnel · 1999DE Initiative populaire uranaise "Pour des chances égales aux élections"
  10. ATF 125 II 18Droit administratif · 1999DE Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique
  11. ATF 125 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme
  12. ATF 125 IV 17Droit pénal · 1999DE Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres
  13. ATF 125 V 16Assurances sociales · 1999 Dans les cas énumérés à l'art. 17 OPAS, les frais de reconstruction (prothèses dentaires) sont à la charge de l'assurance obligatoire des soins
  14. ATF 125 I 14Droit constitutionnel · 1999DE Égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2)
  15. ATF 125 IV 14Droit pénal · 1999DE Enlèvement de mineur, lieu de commission du délit
  16. ATF 125 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat d'agence ; résiliation immédiate ; calcul de la prétention en dommages-intérêts de l'agent (art. 418r al. 2 CO en liaison avec l'art. 337c CO)
  17. ATF 125 II 10Droit administratif · 1999DE Voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées
  18. ATF 125 IV 9Droit pénal · 1999DE Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique
  19. ATF 125 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir le remboursement de ce qu'elle a versé à son…
  20. ATF 125 V 8Assurances sociales · 1999DE Les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé ne peuvent pas être pris en charge par l'assurance de ce dernier, parce qu'aucune des éventualités mentionnées à l'art. 1er al. 2 LAMal n'est réalisée en ce qui concerne l'enfant

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