Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 125 I 7Droit constitutionnel · 1999DE Déni de justice formel ; irrecevabilité d'un recours formé par des concurrents ; droits de caractère civil
  2. ATF 125 IV 4Droit pénal · 1999DE Créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite
  3. ATF 125 V 1Assurances sociales · 1999DE Cette disposition (qui prévoit que la cotisation annuelle est fixée pour l'année civile durant laquelle le revenu a été acquis) ne s'applique pas au revenu acquis (à titre principal) par une personne indépendante (en l'espèce, un avocat) qui tire un revenu d'une activité distincte (dans le cas pa…
  4. ATF 125 II 1Droit administratif · 1999DE Obligation de restituer les intérêts perçus sur une indemnité pour expropriation matérielle? Voie de droit: la créance en restitution d'intérêts découlant de la suppression d'une expropriation matérielle soumise à indemnisation doit être examinée dans le cadre du recours de droit administratif (c…
  5. ATF 125 I 1Droit constitutionnel · 1999 Taxe d'évacuation des eaux
  6. ATF 125 IV 1Droit pénal · 1999DE Infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine
  7. ATF 125 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense
  8. ATF 124 II 586Droit administratif · 1998 Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse ; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a)
  9. ATF 124 II 581Droit administratif · 1998DE Publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires
  10. ATF 124 II 570Droit administratif · 1998DE Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
  11. ATF 124 II 559Droit administratif · 1998DE Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR)
  12. ATF 124 II 543Droit administratif · 1998 Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds ; prescription des prétentions à indemnité
  13. ATF 124 II 538Droit administratif · 1998DE Séjour durable dans un mayen autorisé comme maison de vacances
  14. ATF 124 II 529Droit administratif · 1998DE Loi sur l'égalité entre femmes et hommes ; égalité de rémunération ; assistante sociale soleuroise
  15. ATF 124 II 527Droit administratif · 1998 Délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés
  16. ATF 124 II 517Droit administratif · 1998DE Limitation préventive des émissions d'une route de contournement
  17. ATF 124 II 511Droit administratif · 1998DE Prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension
  18. ATF 124 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Protection des marques
  19. ATF 124 II 507Droit administratif · 1998 For de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI ; gratuité de la procédure
  20. ATF 124 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention de Lugano ; LDIP

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