Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 124 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition ; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  2. ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  3. ATF 124 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Loi sur les cartels
  4. ATF 124 II 489Droit administratif · 1998DE Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile
  5. ATF 124 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Rémunérations de la location
  6. ATF 124 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de courtage d'assurances ; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur
  7. ATF 124 II 480Droit administratif · 1998DE Responsabilité des héritiers pour les amendes encourues par le défunt (art. 130 al. 1 AIFD) ; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral en raison de la constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (i.c. art. 6 ch. 2). L'…
  8. ATF 124 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention collective de travail ; institution d'un organe spécial de contrôle ; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT
  9. ATF 124 II 475Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse maximale autorisée
  10. ATF 124 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun par l'employeur
  11. ATF 124 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2)
  12. ATF 124 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Compétence ratione materiae ; contrat de bail ; loyers contrôlés ; hausse des frais accessoires
  13. ATF 124 II 460Droit administratif · 1998DE Ouverture partielle d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
  14. ATF 124 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Nature juridique du contrat informatique ; garantie en raison des défauts ; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix (art. 205 al. 2 CO)
  15. ATF 124 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO)
  16. ATF 124 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Reconnaissance des décisions étrangères selon le droit transitoire ; contrôle de la compétence indirecte
  17. ATF 124 II 436Droit administratif · 1998DE Égalité de rémunération ; maîtresses soleuroises d'école enfantine
  18. ATF 124 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Notion de "matière civile et commerciale" ; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en vigueur
  19. ATF 124 III 434Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Couverture d'assurance de même étendue que celle offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal
  20. ATF 124 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2)

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