Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 124 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de mandat ; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat
  2. ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
  3. ATF 124 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament
  4. ATF 124 II 409Droit administratif · 1998DE Loi sur l'égalité ; égalité de salaires ; maîtresses de couture zurichoises
  5. ATF 124 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu (art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ) ; interprétation de ce testament
  6. ATF 124 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son beau-père que s'il existe des circonstances pa…
  7. ATF 124 V 400Assurances sociales · 1998 Lorsqu'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu d'une communication dont la notification est établie, la présomption que l'envoi contenait effectivement l'acte indiqué sur l'enveloppe est renversée et le fardeau de la preuve du contenu incombe à l'auteur…
  8. ATF 124 II 398Droit administratif · 1998DE Indication de provenance cantonale "Goron" pour le vin valaisan ; interdiction de la tromperie pour une indication sur les denrées alimentaires
  9. ATF 124 V 393Assurances sociales · 1998DE Aussi, les dispositions régissant la qualité pour former un recours administratif (art. 48 PA) et un recours de droit administratif (art. 103 OJ) sont-elles, dans cette mesure, également déterminantes pour définir la qualité de partie. - Les organes de l'administration para-étatique ont qualité p…
  10. ATF 124 II 391Droit administratif · 1998DE Élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l'art. 24 LAT l'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet concret, qui est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si une autorisation exceptionnelle n'aurait pu être octroyée p…
  11. ATF 124 V 389Assurances sociales · 1998DE Art. 4 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. L'omission de consigner au procès-verbal des points essentiels soulevés au cours d'une audience en présence des parties constitue une violation du droit d'être entendu
  12. ATF 124 V 386Assurances sociales · 1998DE Lorsqu'on est en présence d'un cas douteux, l'autorité cantonale est également compétente pour se prononcer sur le droit à des prestations d'assurance en cours (changement de la jurisprudence de l'arrêt DTA 1953 n. 32 p. 31)
  13. ATF 124 II 383Droit administratif · 1998DE Voies de droit (consid. 1)
  14. ATF 124 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Immunité de juridiction d'un Etat
  15. ATF 124 V 380Assurances sociales · 1998 Péremption
  16. ATF 124 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 75 al. 2 LP et art. 265a LP) ; compétence de l'office des poursuites. S'il appartient bien à l'office d'examiner la recevabilité de l'opposition, c'est du point de vue de la forme uniquement
  17. ATF 124 V 377Assurances sociales · 1998DE La notion de "rapport de travail (ayant) été interrompu pendant moins d'un an", au sens de l'art. 41a al. 3 OACI, comprend également les rapports de travail qui ont été maintenus sans interruption
  18. ATF 124 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection
  19. ATF 124 V 372Assurances sociales · 1998DE Le point de savoir si les règles sur les féries prévues à l'art. 22a PA s'appliquent aussi au délai pour former opposition contre des décisions rendues par un assureur autorisé au sens de l'art. 68 al. 1 LAA peut rester indécis
  20. ATF 124 II 372Droit administratif · 1998DE Chiffres d'affaires exonérés de l'impôt dans le domaine de la santé ; prestations des vétérinaires et des cliniques vétérinaires

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