Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 124 I 322Droit constitutionnel · 1998DE Une décision d'irrecevabilité prise en première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais ne concerne en tout cas pas une contestation de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH aussi longtemps que l'exécution d'une prétention de droit civil n'est ainsi pas rendue impossib…
- ATF 124 V 321Assurances sociales · 1998DE Résultats de l'enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique, qui a remplacé, en 1994, l'enquête d'octobre sur les salaires et traitements publiée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
- ATF 124 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Épuisement de droits en matière de droit d'auteur
- ATF 124 V 317Assurances sociales · 1998DE Il existe également un droit à des prestations de l'assurance-invalidité lorsque la formation scolaire spéciale est assumée par le père ou la mère de l'assuré et que les conditions matérielles et formelles (conditions de reconnaissance) sont réalisées (changement de la jurisprudence de l'arrêt AT…
- ATF 124 IV 313Droit pénal · 1998DE Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux
- ATF 124 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Chèque à barrement général ; responsabilité pour violation des prescriptions relatives au barrement ; notion de client (art. 1123 al. 3 et 1124 CO)
- ATF 124 V 310Assurances sociales · 1998DE Art. 107 al. 2 LAA; art. 129 OLAA: for en cas de recours contre une décision sur opposition. "L'intéressé" au sens de l'art. 107 al. 2 LAA est seulement la personne dont le droit à des prestations d'assurance ou la qualité d'assuré sont litigieux. C'est pourquoi le recours doit dans tous les cas …
- ATF 124 I 310Droit constitutionnel · 1998IT Loi tessinoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1983 ; code professionnel de l'Ordre des avocats du canton du Tessin du 4 décembre 1971 ; offre d'un service de consultations juridiques par téléphone au moyen du système "Telebusiness" par des avocats membres de l'Ordre de leur canton
- ATF 124 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
- ATF 124 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Carte de crédit d'entreprise ; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la carte de crédit est opposable, selon l'art. 145 CO, la nullité au sens de l'ar…
- ATF 124 I 304Droit constitutionnel · 1998DE Droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés
- ATF 124 V 301Assurances sociales · 1998DE Pour combler cette lacune, il faut se référer aux taux en pour-cent des salaires moyens établis en fonction de l'âge de l'assuré, lesquels sont applicables en vertu de l'art. 26 al. 1 RAI pour fixer le revenu hypothétique sans invalidité d'assurés qui n'ont pas pu acquérir des connaissances profe…
- ATF 124 I 297Droit constitutionnel · 1998 Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a)
- ATF 124 IV 297Droit pénal · 1998DE Commet ces infractions celui qui entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires en sachant ou en devant savoir que, en raison de leur état, leur emploi usuel peut mettre la santé en danger ou qu'elles ne sont pas conformes aux exigences de la LDAl (consid. I)
- ATF 124 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés
- ATF 124 V 296Assurances sociales · 1998 Qualité pour agir de la Confédération
- ATF 124 II 293Droit administratif · 1998DE Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. PROCÉDURE Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2)
- ATF 124 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 al. 2 ORF) ; une inscription lacunaire ne comportant pas la désignation du fonds dominant équivaut prati…
- ATF 124 V 291Assurances sociales · 1998 La durée de seize semaines prévue par cette disposition est impérative et les indemnités journalières en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement, dues pour cause de maladie (art. 72 al. 2 et 3 LAMal), ne peuvent être imputées sur cette durée légale
- ATF 124 II 289Droit administratif · 1998 Refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme ; recours en grâce ; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH