Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 124 I 289Droit constitutionnel · 1998DE Impôt d'affectation calculé selon les coûts (consid. 3b)
  2. ATF 124 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de servitude ; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès
  3. ATF 124 IV 286Droit pénal · 1998DE Trafic d'"Ecstasy" ; "nulla poena sine lege"
  4. ATF 124 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de l'insolvabilité de la succession - l'autorité compétente en matière success…
  5. ATF 124 V 285Assurances sociales · 1998DE Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, mais également son comportement avant le procès
  6. ATF 124 IV 280Droit pénal · 1998DE Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du jugement, non pas au moment de l'acte (consid. 2)
  7. ATF 124 V 279Assurances sociales · 1998 Si une rente de l'assurance-invalidité sert également à indemniser une invalidité en raison de l'incapacité d'accomplir des travaux habituels au sens de l'art. 5 al. l LAI, il convient, dans le calcul de la surindemnisation, d'imputer la rente servie par l'assurance-invalidité selon le principe d…
  8. ATF 124 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Protection de la marque de haute renommée
  9. ATF 124 V 276Assurances sociales · 1998 Par "naissance du droit aux prestations de vieillesse" au sens de cette disposition, il faut entendre le moment à partir duquel l'assuré peut, au plus tôt, exiger de telles prestations de sa caisse de pensions
  10. ATF 124 I 274Droit constitutionnel · 1998DE Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours ; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public ; interrogatoire des témoins à charge (art. 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let. d, art. 32 par. 4 CEDH)
  11. ATF 124 IV 274Droit pénal · 1998DE Blanchiment d'argent
  12. ATF 124 II 272Droit administratif · 1998DE Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE
  13. ATF 124 V 271Assurances sociales · 1998 Ne constitue pas une lacune de la loi l'absence de toute norme légale garantissant à l'assuré, en cas de transfert au régime des prestations complémentaires de son droit à une ancienne rente extraordinaire soumise aux limites de revenu, le même montant total (rente ordinaire et prestation complém…
  14. ATF 124 IV 269Droit pénal · 1998 Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2)
  15. ATF 124 I 267Droit constitutionnel · 1998DE Liberté d'expression et de réunion ; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln
  16. ATF 124 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur
  17. ATF 124 V 265Assurances sociales · 1998 Ne sont pas réunies, en l'espèce, les conditions mises au versement de subventions d'exploitation d'une institution pour son programme destiné à empêcher des personnes souffrant d'alcoolisme de perdre leur insertion socioprofessionnelle
  18. ATF 124 II 265Droit administratif · 1998 Délai de réclamation ; interprétation des lois ; bonne foi et interdiction du formalisme excessif
  19. ATF 124 IV 262Droit pénal · 1998IT Qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur
  20. ATF 124 II 259Droit administratif · 1998 Dépassement de la vitesse autorisée hors des localités ; retrait de permis

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