Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 124 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Protection juridique dans le domaine du registre du commerce ; voies de recours ; frais. L'art. 98a OJ exige impérativement un contrôle judiciaire également dans le domaine du registre du commerce (consid. 2). N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale des voies de droit, q…
  2. ATF 124 IV 258Droit pénal · 1998DE Intervention médicale
  3. ATF 124 V 257Assurances sociales · 1998 Poids de l'appréciation de l'autorité scolaire cantonale dans un cas concret. - Portée de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité, valable dès le 1er janvier 1979
  4. ATF 124 I 255Droit constitutionnel · 1998DE La décision incidente sur la récusation du secrétaire d'une autorité judiciaire concerne une contestation relative à l'organisation des tribunaux ; en raison de sa nature, cette contestation doit être liquidée définitivement avant la continuation de la procédure (consid. 1b)
  5. ATF 124 IV 254Droit pénal · 1998DE Le juge ne peut pas se dispenser de trancher la question de savoir s'il convient d'ordonner une mesure et de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté qu'il a lui-même fixée, cela au motif que le problème du prononcé d'une mesure se pose également dans une autre procédure encore pend…
  6. ATF 124 V 253Assurances sociales · 1998DE Pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paiement des cotisations, il y a lieu de prendre en considération un accord passé avec la caisse de compensation prévoyant un s…
  7. ATF 124 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Virement de fonds impliquant plusieurs banques ; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
  8. ATF 124 II 252Droit administratif · 1998DE Plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée
  9. ATF 124 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Travail sur appel (art. 319 et 320 al. 2 CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse)
  10. ATF 124 I 247Droit constitutionnel · 1998DE Impôt à la source ; base légale ; prescription ; égalité ; liberté de conscience et de croyance
  11. ATF 124 V 246Assurances sociales · 1998 Pendant le temps d'essai, l'employeur peut en principe résilier le contrat de travail sans s'exposer au risque d'une restitution de prestations d'assurance ou à un refus de remboursement d'allocations dont il aurait fait l'avance au salarié
  12. ATF 124 IV 246Droit pénal · 1998DE Traitement ambulatoire, notion de traitement médical
  13. ATF 124 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Bail à loyer ; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à la notification d'une majoration de loyer contestée, a échoué
  14. ATF 124 II 241Droit administratif · 1998DE Taxe d'exemption du service militaire ; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur
  15. ATF 124 I 241Droit constitutionnel · 1998DE Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE
  16. ATF 124 IV 241Droit pénal · 1998 Notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie
  17. ATF 124 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Acquisition de la propriété d'une chose perdue
  18. ATF 124 V 239Assurances sociales · 1998DE Interprétation des termes "perte de travail qui n'est imputable qu'indirectement aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans l'exécution des travaux)"
  19. ATF 124 V 234Assurances sociales · 1998DE Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; art. 44 let. a, b et c, art. 45 al. 2 OACI; art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - L'art. 44 let. b OACI est compati…
  20. ATF 124 IV 234Droit pénal · 1998DE Droit pénal administratif ; mandat de répression ; publicité d'une décision pénale

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