Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 124 I 231Droit constitutionnel · 1998 Traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire
  2. ATF 124 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Fixation des primes en matière d'assurance complémentaire
  3. ATF 124 V 225Assurances sociales · 1998DE Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la Convention de Vienn…
  4. ATF 124 IV 225Droit pénal · 1998DE Cette obligation demeure malgré l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (consid. 3)
  5. ATF 124 I 223Droit constitutionnel · 1998DE Loi sur l'égalité entre femmes et hommes ; égalité de rémunération ; autonomie communale
  6. ATF 124 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions et étendue du droit de recours de l'AVS contre l'assureur responsabilité civile pour une rente de veuve, lorsque le soutien de famille accidentellement mort aurait probablement poursuivi son activité professionnelle à l'âge de la retraite (art. 48ter LAVS)
  7. ATF 124 II 219Droit administratif · 1998DE Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne ; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)
  8. ATF 124 IV 219Droit pénal · 1998DE Lorsque, sur l'autoroute, un signal avancé annonce que la voie de circulation de droite est fermée, la phase du passage des véhicules sur l'autre voie commence
  9. ATF 124 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire de l'ancien droit, même si la compétence d…
  10. ATF 124 I 216Droit constitutionnel · 1998DE Loi bernoise du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers ; décret du 10 mai 1972 sur l'imposition des véhicules routiers (décret sur l'imposition des véhicules) ; délégation au parlement cantonal des compétences législatives dans le domaine des contributions …
  11. ATF 124 V 215Assurances sociales · 1998DE Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours introduite par un assuré qui s'était vu refuser le droit à une indemnité journalière pour un autre motif
  12. ATF 124 II 215Droit administratif · 1998DE Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation ; possibilité d'attaquer cette décision
  13. ATF 124 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire valoir ce droit par la voie de la poursuite en réalisation de gage
  14. ATF 124 IV 211Droit pénal · 1998DE Faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel
  15. ATF 124 III 211Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP
  16. ATF 124 V 209Assurances sociales · 1998 Pour se prononcer sur le caractère durable de l'atteinte à l'intégrité et sur la nécessité de mettre en oeuvre une instruction d'ordre psychiatrique, on se fondera sur la pratique applicable à la question de la causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  17. ATF 124 I 208Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle, art. 4 Cst., art. 5 CEDH ; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération
  18. ATF 124 III 207Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Action en libération de dette, for
  19. ATF 124 IV 205Droit pénal · 1998DE Interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b)
  20. ATF 124 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP

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