Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 124 I 203Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide ; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire)
  2. ATF 124 V 201Assurances sociales · 1998DE Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année
  3. ATF 124 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée (art. 259g CO)
  4. ATF 124 V 196Assurances sociales · 1998 Les soins dentaires visés par les art. 31 al. 1 let. c LAMal et 19 OPAS englobent le rétablissement de la fonction masticatoire au moyen de prothèses dentaires, lorsqu'il s'est révélé nécessaire de procéder à l'extraction de dents
  5. ATF 124 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC
  6. ATF 124 II 193Droit administratif · 1998DE Prestations exonérées de l'impôt dans le domaine de la santé ; livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques
  7. ATF 124 I 193Droit constitutionnel · 1998DE Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative et d'impôt sur la fortune immobilière
  8. ATF 124 IV 193Droit pénal · 1998DE Libération conditionnelle.La libération conditionnelle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour de bonnes raisons (consid. 4d ; confirmation de jurisprudence). S'agissant des peines privatives de durée limitée, il faut examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci…
  9. ATF 124 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC
  10. ATF 124 IV 188Droit pénal · 1998DE Responsabilité de la presse (art. 27 CP) ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité (art. 270 al. 1 PPF)
  11. ATF 124 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE For du lieu d'exécution
  12. ATF 124 V 185Assurances sociales · 1998DE Dans la nouvelle réglementation, le législateur n'a rien changé au principe selon lequel les soins dentaires ne sont, en règle générale, pas couverts par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
  13. ATF 124 I 185Droit constitutionnel · 1998DE Défense nécessaire
  14. ATF 124 II 184Droit administratif · 1998IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP)
  15. ATF 124 IV 184Droit pénal · 1998DE Préparation pour soi-même, quantité minime
  16. ATF 124 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  17. ATF 124 V 180Assurances sociales · 1998DE Art. 73bis al. 1 RAI; art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu lors de la procédure d'audition préalable. L'office AI ne doit pas se borner à prendre note des objections soulevées par l'assuré en cours de procédure d'audition préalable et à les examiner, mais il doit indiquer, dans sa décision de …
  18. ATF 124 II 180Droit administratif · 1998DE Loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les USA (LTEJUS): qualité pour recourir du titulaire du compte
  19. ATF 124 I 176Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle, protection des données ; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers ; existence d'un intérêt public prépondérant (consid. 5)
  20. ATF 124 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Complément d'un jugement de divorce étranger ; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP

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