Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 124 IV 175Droit pénal · 1998DE Entrave à la prise de sang
- ATF 124 V 174Assurances sociales · 1998DE Du moment où a lieu la cession légale de créance et du droit de renoncer à des prestations de l'assurance-invalidité
- ATF 124 I 170Droit constitutionnel · 1998 Frais de détention préventive mis à la charge du condamné, liberté personnelle, égalité de traitement, arbitraire
- ATF 124 IV 170Droit pénal · 1998DE Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance
- ATF 124 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Obligation de renseigner des autorités (art. 91 al. 5 LP). L'art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie ; bien plus, il résulte aussi de cette norme que le…
- ATF 124 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Interdiction de partage matériel et de morcellement ; exception
- ATF 124 V 166Assurances sociales · 1998DE Jusqu'au moment de la naissance du droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, l'AI (ou l'AVS) peut être tenue à prestations même lorsque l'impotence est due exclusivement à un accident dont les conséquences sont couvertes par l'assurance-accidents
- ATF 124 II 165Droit administratif · 1998DE Notion qualitative de la forêt (surface boisée de moins de 800 m2, échancrure à angle aigu dans la zone forestière)
- ATF 124 IV 162Droit pénal · 1998DE Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal
- ATF 124 V 159Assurances sociales · 1998DE Il n'est pas permis, lors de la prise en compte des années de cotisations et du revenu déterminants du point de vue de l'assurance-invalidité, de déroger aux règles régissant le calcul de la rente de vieillesse, même si, aux termes de l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS concernant le…
- ATF 124 I 159Droit constitutionnel · 1998IT Loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière ; égalité de traitement en droit fiscal ; contrôle abstrait des normes
- ATF 124 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse
- ATF 124 IV 154Droit pénal · 1998DE Abus sexuel sur un enfant, pressions d'ordre psychique ; concours
- ATF 124 V 153Assurances sociales · 1998 Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'autorité fiscale n'a pas procédé à une imposition spéciale selon l'art. 43 AIFD ; en outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypothèse
- ATF 124 V 150Assurances sociales · 1998DE En principe, il est permis, compte tenu de l'évolution des circonstances du cas particulier, de classer un immeuble dans la fortune commerciale plutôt que dans la fortune privée pour des périodes de cotisation futures
- ATF 124 IV 149Droit pénal · 1998 Preuve de la bonne foi
- ATF 124 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Bail à loyer
- ATF 124 II 146Droit administratif · 1998DE Approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000)
- ATF 124 V 145Assurances sociales · 1998DE Le point de savoir s'il en va de même en ce qui concerne d'autres Etats a été laissé indécis
- ATF 124 I 145Droit constitutionnel · 1998DE Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable ; loi d'harmonisation fiscale