Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 124 IV 145Droit pénal · 1998DE Principe d'accusation, portée d'un arrêt renvoyant la cause à l'autorité cantonale
- ATF 124 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal ; respect du délai de paiement
- ATF 124 I 139Droit constitutionnel · 1998 Principe de la célérité
- ATF 124 V 137Assurances sociales · 1998 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsqu'il s'agit d'interpréter la législation cantonale en matière d'allocations pour enfants, pour fixer le montant du supplément prévu à l'art. 22 al. 1 LACI
- ATF 124 IV 137Droit pénal · 1998 Rôle de la victime dans la procédure pénale
- ATF 124 V 134Assurances sociales · 1998 Les litiges portant sur l'application de l'ancien droit en matière d'assurance-maladie complémentaire ressortissent au juge des assurances sociales
- ATF 124 IV 134Droit pénal · 1998DE Fixation du for ; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une aggravation de la peine pour ces infractions ; il n'entre pas …
- ATF 124 III 134Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Droit international privé
- ATF 124 II 132Droit administratif · 1998 Contrôle des conditions posées à l'extradition
- ATF 124 V 130Assurances sociales · 1998DE Le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions cantonales d'exécution, étaient pendants devant le tribunal arbitral au sens de l'art. 25 al. 1 LAMA
- ATF 124 V 128Assurances sociales · 1998 Art. 86 et 89 LAMal: voie de droit en cas de litige entre une caisse et un assuré sur le tarif applicable à un acte médical. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral cantonal d'une action dirigée contre le médecin d…
- ATF 124 I 127Droit constitutionnel · 1998DE Usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer
- ATF 124 IV 127Droit pénal · 1998DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
- ATF 124 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension (art. 20 LSE)
- ATF 124 II 124Droit administratif · 1998 Entraide judiciaire internationale en matière pénale, art. 80m EIMP et art. 80n EIMP
- ATF 124 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Suspension de la faillite faute d'actif ; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP)
- ATF 124 I 121Droit constitutionnel · 1998DE Récusation d'un juge suppléant
- ATF 124 IV 121Droit pénal · 1998 Confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale
- ATF 124 II 120Droit administratif · 1998 Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992
- ATF 124 V 118Assurances sociales · 1998DE Exclusion de la caisse en raison de la violation de l'obligation d'annoncer