Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 124 II 114Droit administratif · 1998DE Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective
  2. ATF 124 IV 114Droit pénal · 1998DE Entrave - par négligence - au service des chemins de fer (art. 238 al. 2 CP) ; sérieuse mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle de personnes, ou de la propriété d'autrui
  3. ATF 124 V 113Assurances sociales · 1998 Les assurés en cours de perfectionnement professionnel selon l'art. 16 al. 2 let. c LAI peuvent prétendre une "petite indemnité journalière" au sens de l'art. 22 al. 1 2ème phrase LAI en corrélation avec l'art. 24 al. 2bis LAI et l'art. 21bis RAI
  4. ATF 124 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Aval ; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs
  5. ATF 124 II 110Droit administratif · 1998 Importance de la durée du séjour en Suisse dans l'appréciation de la situation d'un étranger au regard de l'art. 13 let. f OLE
  6. ATF 124 V 108Assurances sociales · 1998DE Le critère de l'équivalence approximative des activités revêt un aspect non seulement quantitatif, mais également qualitatif
  7. ATF 124 III 108Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux
  8. ATF 124 I 107Droit constitutionnel · 1998 Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) ; liberté d'association ; invalidation partielle d'une initiative populaire générale
  9. ATF 124 IV 106Droit pénal · 1998DE Qualité de l'accusateur public pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public du canton a aussi qualité pour former un pourvoi en nullité en faveur de l'accusé (consid. 1)
  10. ATF 124 V 104Assurances sociales · 1998 Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (précision de jurisprudence)
  11. ATF 124 II 103Droit administratif · 1998DE Conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum
  12. ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
  13. ATF 124 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Libéralités entre vifs ; rapport successoral (art. 626 ss CC)
  14. ATF 124 I 101Droit constitutionnel · 1998DE Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale"
  15. ATF 124 V 100Assurances sociales · 1998 Un versement de l'employeur au titre d'indemnisation d'un salarié en raison de la perte par celui-ci de son emploi avant la date de l'entrée en service représente un revenu déterminant soumis à cotisations (rappel de jurisprudence)
  16. ATF 124 V 97Assurances sociales · 1998 Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. - Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de Genève constitu…
  17. ATF 124 II 97Droit administratif · 1998DE Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de gravité moyenne
  18. ATF 124 I 97Droit constitutionnel · 1998DE Droit à l'assistance judiciaire ; indigence (art. 4 Cst.)
  19. ATF 124 IV 97Droit pénal · 1998DE Brigandage qualifié (arme à feu), délit impossible
  20. ATF 124 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Surveillance d'une fondation ; contrôle de la politique de placement d'une fondation (art. 84 al. 2 CC)

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