Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 124 IV 94Droit pénal · 1998DE Pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée
- ATF 124 I 92Droit constitutionnel · 1998IT Les conditions auxquelles peut s'exercer le droit de recourir devant un tribunal de la juridiction supérieure sont prévues par les lois nationales
- ATF 124 IV 92Droit pénal · 1998 Dans la mesure où le Tribunal fédéral, saisi d'un pourvoi en nullité, était lié par les constatations cantonales, la révision de son arrêt ne peut pas être demandée en invoquant des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants
- ATF 124 V 90Assurances sociales · 1998 Du droit des parties d'assister à l'audition des témoins
- ATF 124 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité directe de cette disposition ; audition personnelle de l'enfant. L'art. 12 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant est une norme du droit conventionnel directement applicable, dont la violation peut être attaquée devant le Tribunal fédéral (consid. 3a)
- ATF 124 IV 86Droit pénal · 1998DE Notion de bande ; exigences découlant du droit constitutionnel quant à la constatation de l'élément subjectif d'affiliation à une bande
- ATF 124 II 85Droit administratif · 1998DE Forêt en zone industrielle ; notion de l'"espace vert"
- ATF 124 I 85Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité
- ATF 124 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP
- ATF 124 V 82Assurances sociales · 1998DE Aussi, les jugements incidents concernant l'octroi ou le refus de l'effet suspensif rendus dans cette matière sont-ils fondés sur le droit fédéral. - L'effet suspensif accordé par une juridiction cantonale à un recours contre une décision concernant la suspension du droit aux prestations entraîne…
- ATF 124 IV 81Droit pénal · 1998 Carrefours à sens giratoire ; principe de la confiance
- ATF 124 I 80Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle ; admissibilité d'une prise de sang
- ATF 124 III 79Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Délai pour requérir la réalisation
- ATF 124 IV 79Droit pénal · 1998 Violation des devoirs en cas d'accident ; délit de fuite
- ATF 124 I 76Droit constitutionnel · 1998 Impartialité d'un procureur suppléant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la procédure d'opposition à une ordonnance de condamnation qu'il a lui-même rendue
- ATF 124 V 75Assurances sociales · 1998DE Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail commence à courir à l'expiration de la période de décompte en cause, et cela indépendamment du point de savoir si l'autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à prestations
- ATF 124 II 75Droit administratif · 1998DE Octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich
- ATF 124 IV 73Droit pénal · 1998DE Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l'empire de la LCD, même si ces expéditions sont destinées exclusivement à des clients résidant à l'étranger (consid. 1)
- ATF 124 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Action en cessation de l'acte ; allégations fallacieuses
- ATF 124 II 71Droit administratif · 1998 Incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire