Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 124 V 69Assurances sociales · 1998IT Pour savoir s'il existe, dans l'éventualité où l'assuré a bénéficié de vacances, une période de travail ininterrompue de six mois pour lequel un gain intermédiaire supérieur au gain assuré a été obtenu, il y a lieu d'examiner quelle était la volonté des parties au début du rapport de travail : lo…
- ATF 124 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Baisse de loyer (art. 270a CO)
- ATF 124 V 64Assurances sociales · 1998IT Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d'"obligation d'entretien". L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LACI, de la législation cantonale en m…
- ATF 124 IV 64Droit pénal · 1998DE Infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue
- ATF 124 V 62Assurances sociales · 1998DE Les conditions en vertu desquelles un travail est réputé non convenable, énumérées à l'art. 16 al. 2 let. a à i LACI, doivent être exclues cumulativement pour qu'un travail puisse être considéré comme convenable
- ATF 124 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Sous-location ; nullité partielle du bail ; fixation du loyer initial (art. 270 CO)
- ATF 124 IV 59Droit pénal · 1998IT Prescription de l'action pénale, escroquerie par métier
- ATF 124 II 58Droit administratif · 1998DE Collaboration d'autres autorités (art. 112 LIFD) ; renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale
- ATF 124 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de bail ; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO)
- ATF 124 I 55Droit constitutionnel · 1998DE Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux ; liberté de vote et d'élection
- ATF 124 II 53Droit administratif · 1998DE Protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident
- ATF 124 IV 53Droit pénal · 1998 Distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui
- ATF 124 V 52Assurances sociales · 1998 Droit applicable à une allocation pour impotent versée tout d'abord sous la forme d'une majoration de la rente d'invalidité au sens de l'art. 77 al. 1, seconde phrase LAMA, à la suite d'un accident survenu en 1978, puis suspendue pendant 12 ans et à nouveau allouée à partir du mois de décembre 1995
- ATF 124 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires
- ATF 124 II 49Droit administratif · 1998DE Principe de diligence dans le cadre de la détention en vue du refoulement
- ATF 124 I 49Droit constitutionnel · 1998 Constatation du droit étranger ; droit d'être entendu (art. 4 Cst., art. 16 LDIP)
- ATF 124 IV 49Droit pénal · 1998DE Interruption de la prescription civile
- ATF 124 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Changement de nom, droit d'être entendu
- ATF 124 V 47Assurances sociales · 1998 Délai d'opposition. - La notification à l'étranger d'une décision en matière d'assurance-accidents est un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales. A moins qu'une convention internationale ne prévoie le contraire, il convient donc de procéder à la signification de…
- ATF 124 II 44Droit administratif · 1998 Retrait d'admonestation du permis de conduire (art. 17 al. 1 let. b et d LCR