Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin
  2. ATF 124 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal
  3. ATF 124 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP)
  4. ATF 124 I 40Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle ; principe de la proportionnalité (obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique)
  5. ATF 124 II 39Droit administratif · 1998DE Retrait de permis, concours rétrospectif
  6. ATF 124 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Réalisation de gage immobilier ; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier
  7. ATF 124 I 34Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle ; mission d'expertise confiée au plaignant
  8. ATF 124 IV 34Droit pénal · 1998DE Instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c ; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délit…
  9. ATF 124 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ; interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut
  10. ATF 124 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Rapport juridique avec une société coopérative d'assurance non concessionnaire
  11. ATF 124 V 29Assurances sociales · 1998DE Pour se prononcer sur le caractère durable de l'atteinte à l'intégrité et sur la nécessité de mettre en oeuvre une instruction d'ordre psychiatrique, on se fondera sur la pratique applicable à la question de la causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  12. ATF 124 II 29Droit administratif · 1998DE Frais d'acquisition du revenu
  13. ATF 124 I 25Droit constitutionnel · 1998DE Monopole cantonal en matière d'assurance-incendie des bâtiments
  14. ATF 124 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail
  15. ATF 124 IV 23Droit pénal · 1998DE Taxe sur la valeur ajoutée en cas d'importation de biens, infraction douanière par négligence sous forme de fausse déclaration par traitement électronique des informations
  16. ATF 124 V 22Assurances sociales · 1998DE Résumé des conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente concernant la récusation obligatoire ou facultative de membres d'un tribunal arbitral cantonal selon la LAMal
  17. ATF 124 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a échoué
  18. ATF 124 V 19Assurances sociales · 1998DE Les règles cantonales régissant la réduction de primes dans l'assurance-maladie conformément à l'art. 65 LAMal constituent du droit cantonal autonome
  19. ATF 124 II 19Droit administratif · 1998 Plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale ; délimitation des zones-tampon ; exploitation artisanale de la tourbe
  20. ATF 124 IV 13Droit pénal · 1998DE Abus de la dépendance où se trouve une femme

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