Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 124 V 12Assurances sociales · 1998 Art. 21 al. 3 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 7 al. 3 OMAI: Prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques par l'assurance-invalidité. - En prévoyant que l'assurance-invalidité ne prend pas en charge les frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, l…
- ATF 124 I 11Droit constitutionnel · 1998DE Remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole
- ATF 124 IV 9Droit pénal · 1998DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu
- ATF 124 II 8Droit administratif · 1998DE Prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI
- ATF 124 V 7Assurances sociales · 1998DE Le ch. 7.02* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version applicable à partir du 1er mars 1996) est conforme à la loi, dans la mesure où, à la différence de l'ancienne réglementation, et même dans le cas de grave kératocône ou d'astigmatisme irrégulier très prononcé, il ne prévoit un droit à des verres …
- ATF 124 I 6Droit constitutionnel · 1998DE Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a)
- ATF 124 IV 5Droit pénal · 1998DE Réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription
- ATF 124 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'un testament public
- ATF 124 V 1Assurances sociales · 1998 Lorsqu'un assuré cesse son activité avec effet au début d'une année paire et en l'absence d'une taxation intermédiaire dans un canton qui pratique la taxation bisannuelle, il faut appliquer par analogie la règle en matière de calcul du capital propre selon laquelle, s'il n'est pas possible d'obte…
- ATF 124 II 1Droit administratif · 1998DE Demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim
- ATF 124 I 1Droit constitutionnel · 1998DE Assistance judiciaire
- ATF 124 IV 1Droit pénal · 1998DE Détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté
- ATF 124 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit
- ATF 123 II 595Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines
- ATF 123 II 588Droit administratif · 1997DE Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers
- ATF 123 II 577Droit administratif · 1997DE Responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil
- ATF 123 II 572Droit administratif · 1997DE Retrait du permis de conduire ; préjudice résultant de la mesure en raison du besoin professionnel
- ATF 123 II 560Droit administratif · 1997DE Expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement
- ATF 123 II 552Droit administratif · 1997IT Recevabilité d'une réclamation déposée contre une taxation d'office
- ATF 123 II 548Droit administratif · 1997 Octroi à la victime d'un défenseur d'office