Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 123 II 542Droit administratif · 1997DE Qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données
  2. ATF 123 II 534Droit administratif · 1997DE Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents
  3. ATF 123 II 529Droit administratif · 1997 Autorisation d'établissement
  4. ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
  5. ATF 123 II 499Droit administratif · 1997DE Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire ; autorisation de construire une remise en forêt
  6. ATF 123 III 494Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Lien suffisant avec la Suisse, conditions
  7. ATF 123 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Demande de garde du courrier ; point de départ du délai
  8. ATF 123 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit des brevets ; activité inventive ; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise
  9. ATF 123 II 481Droit administratif · 1997DE Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
  10. ATF 123 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme
  11. ATF 123 II 472Droit administratif · 1997DE Transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année ; obligations de la Suisse découlant de traités
  12. ATF 123 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat de travail ; prise en compte d'un excédent d'heures réalisé dans le cadre d'un horaire de travail flexible
  13. ATF 123 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO)
  14. ATF 123 II 464Droit administratif · 1997DE Retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse
  15. ATF 123 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Détermination du contenu d'une servitude
  16. ATF 123 II 456Droit administratif · 1997DE Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer
  17. ATF 123 III 454Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés
  18. ATF 123 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce (art. 297 al. 3 CC) ; fixation du droit de visite (art. 273 CC)
  19. ATF 123 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Acquêts au sens de l'art. 197 CC
  20. ATF 123 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial

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