Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 123 II 433Droit administratif · 1997DE Droit transitoire applicable aux contrats de leasing
- ATF 123 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille ; forclusion
- ATF 123 II 425Droit administratif · 1997 Aide aux victimes d'infractions
- ATF 123 II 419Droit administratif · 1997DE Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; retour aux USA d'un enfant déplacé illicitement en Suisse
- ATF 123 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Compétence prioritaire du tribunal premier saisi
- ATF 123 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidence habituelle dans un autre État contractant, les autorités de cet État sont seules compétentes pour statuer sur l'attribution de l'autorité parentale ainsi que sur les relations pers…
- ATF 123 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères
- ATF 123 II 402Droit administratif · 1997DE Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")
- ATF 123 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE La jurisprudence selon laquelle il n'est pas arbitraire de dénier aux créanciers la qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité reste valable sous l'empire de la LP révisée (consid. 3)
- ATF 123 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public
- ATF 123 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail ; indemnité pour résiliation abusive
- ATF 123 II 385Droit administratif · 1997DE Droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement
- ATF 123 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse
- ATF 123 II 376Droit administratif · 1997DE Qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement (soja "GTS")
- ATF 123 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise
- ATF 123 II 371Droit administratif · 1997DE Moyen de droit recevable
- ATF 123 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Revendication dans la poursuite en réalisation de gage ; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention (art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP). L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte des différences de …
- ATF 123 II 359Droit administratif · 1997DE Recours de droit administratif
- ATF 123 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Concurrence déloyale par voie de presse
- ATF 123 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Rectification du registre foncier