Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 123 II 337Droit administratif · 1997DE Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire ; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement
- ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
- ATF 123 V 335Assurances sociales · 1997DE Motivation du recours
- ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers
- ATF 123 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP)
- ATF 123 V 331Assurances sociales · 1997DE Les règles de procédure régissant, selon l'art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF, la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales (en particulier les règles sur la récusation prévues à l'art. 58 PCF en relation avec les art. 22 et …
- ATF 123 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai
- ATF 123 I 329Droit constitutionnel · 1997 Violation du principe de la célérité ; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation
- ATF 123 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Principe de la maxime inquisitoire, devoir de collaboration
- ATF 123 II 325Droit administratif · 1997DE Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room
- ATF 123 I 325Droit constitutionnel · 1997 Décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal
- ATF 123 V 324Assurances sociales · 1997DE Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assurance ayant au moins la même étendue que celle dont ils bénéficiaient jusqu'alors) ressortissent aux juridictions civiles et ne peuvent fa…
- ATF 123 II 317Droit administratif · 1997DE Statut des entreprises de services accessoires et heures d'ouverture des magasins dans la gare de Zurich
- ATF 123 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Augmentation de loyer ; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO
- ATF 123 I 313Droit constitutionnel · 1997DE Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst. ; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI)
- ATF 123 V 310Assurances sociales · 1997DE Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à suivre un traitement dans cette clinique et le canton de résidence qui refu…
- ATF 123 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO)
- ATF 123 I 296Droit constitutionnel · 1997 Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et de croyance
- ATF 123 II 295Droit administratif · 1997DE Limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires
- ATF 123 III 292Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lésion ; inefficacité partielle d'un contrat usuraire ; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO)