Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 123 V 290Assurances sociales · 1997DE Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal fédéral des assurances
- ATF 123 II 289Droit administratif · 1997DE Un plan d'affectation peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif au motif que l'art. 24 LAT n'aurait à tort pas été appliqué (consid. 1c)
- ATF 123 I 289Droit constitutionnel · 1997DE Domicile fiscal)
- ATF 123 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Divorce ; liquidation du régime matrimonial
- ATF 123 II 285Droit administratif · 1997 Intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets
- ATF 123 I 283Droit constitutionnel · 1997DE Révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme
- ATF 123 V 280Assurances sociales · 1997DE Le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clause d'indexation d'une convention entre une association cantonale de médecins et une fédération cantonale de caisses-maladie fixant la valeur du point (changement de la jurispr…
- ATF 123 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel
- ATF 123 II 279Droit administratif · 1997DE Extradition à l'Allemagne ; preuve par alibi, art. 53 EIMP
- ATF 123 I 279Droit constitutionnel · 1997DE Qualité du concurrent pour former un recours de droit public
- ATF 123 I 275Droit constitutionnel · 1997DE Délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public
- ATF 123 V 274Assurances sociales · 1997 Pour déterminer le gain hypothétique selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, il convient de tenir compte de la valeur économique réelle de la collaboration de l'assuré, lorsque ce dernier perçoit (ou percevait) une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles
- ATF 123 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles
- ATF 123 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens
- ATF 123 V 269Assurances sociales · 1997 Le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assuré est de ce fait au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité
- ATF 123 II 268Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire internationale ; remise du produit de l'infraction
- ATF 123 I 268Droit constitutionnel · 1997DE Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let. c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention)
- ATF 123 I 264Droit constitutionnel · 1997DE Imposition de la substitution fidéicommissaire)
- ATF 123 V 262Assurances sociales · 1997 Aggravation de l'atteinte à la santé préexistante, aboutissant à une invalidité entière. - Pas de droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire, car cela contreviendrait au principe d'assurance
- ATF 123 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrôle spécial