Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 123 I 259Droit constitutionnel · 1997 Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire déterminée dans un autre canton (consid. 2b et c). L'obligation d'indiquer à l'avance un lieu de réception dans le canton pour recevoir les clients d…
- ATF 123 V 258Assurances sociales · 1997IT Les frais supplémentaires occasionnés par les repas pris en dehors du domicile ne peuvent être déduits au titre des frais nécessaires à l'obtention du revenu que dans la mesure où ils dépassent les montants fixés à l'art. 11 al. 2 RAVS en relation avec l'art. 11 OPC-AVS/AI
- ATF 123 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Réparation du dommage découlant de la résiliation immédiate des rapports de travail (art. 337b al. 1 CO) ou de la violation du contrat (art. 321e CO)
- ATF 123 II 256Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement ; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
- ATF 123 I 254Droit constitutionnel · 1997DE Principe de la légalité en matière de contributions publiques ; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université
- ATF 123 IV 254Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité ; obligation de motiver
- ATF 123 V 252Assurances sociales · 1997 RCC 1992 p. 463) relative au remboursement par le régime des prestations complémentaires des frais de psychothérapie non couverts par l'assurance obligatoire des soins régie par la LAMal
- ATF 123 IV 252Droit pénal · 1997 Recevabilité du pourvoi en nullité
- ATF 123 II 248Droit administratif · 1997DE Protection des sites marécageux
- ATF 123 I 248Droit constitutionnel · 1997DE Principe de la légalité en matière de contributions
- ATF 123 V 247Assurances sociales · 1997IT Dans une telle éventualité, il se justifie, en dérogation à cette disposition, de calculer ce montant compte tenu des amortissements réguliers qui eussent été opérés si l'OPC-AVS/AI n'avait pas été modifiée. - Taux d'intérêt applicable à la fortune cédée
- ATF 123 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung") ; résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO)
- ATF 123 V 241Assurances sociales · 1997 Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS. - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur, au sens de l'art. 6bi…
- ATF 123 II 241Droit administratif · 1997 Péremption du droit à l'indemnité
- ATF 123 I 241Droit constitutionnel · 1997 Imposition des concubins
- ATF 123 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO
- ATF 123 IV 236Droit pénal · 1997DE Surveillance des télécommunications de journalistes
- ATF 123 V 234Assurances sociales · 1997DE Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à une indemnité de chômage lorsque, bien que licencié par une société anonyme, il continue d'oeuvrer en qualité d'actionnaire et d'administrateur unique de cette société
- ATF 123 III 233Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Acquisition de plusieurs immeubles agricoles
- ATF 123 II 231Droit administratif · 1997 Recevabilité du recours de droit administratif ; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale