Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 123 V 230Assurances sociales · 1997 Le revenu tiré d'une augmentation sensible de l'activité accessoire durant le chômage constitue un gain intermédiaire
  2. ATF 123 II 225Droit administratif · 1997DE Retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis
  3. ATF 123 IV 225Droit pénal · 1997DE Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi
  4. ATF 123 V 223Assurances sociales · 1997DE Indemnité de chômage: Fixation du gain assuré
  5. ATF 123 I 221Droit constitutionnel · 1997DE Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995 ; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers ; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocence), art. 2 Disp. trans. Cst., art. 3 CEDH,…
  6. ATF 123 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  7. ATF 123 V 219Assurances sociales · 1997 Concubinage à l'étranger
  8. ATF 123 II 218Droit administratif · 1997DE Impôt fédéral direct ; revenu des personnes physiques ; délimitation des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments (art. 22 al. 1 let. e AIFD) par rapport aux dépenses non déductibles de l'art. 23 AIFD
  9. ATF 123 IV 218Droit pénal · 1997DE Priorité, passage en voiture sur un trottoir, conditions locales
  10. ATF 123 V 214Assurances sociales · 1997 Un service d'instruction accompli par un lieutenant en vue de "payer ses galons" ne revêt pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI
  11. ATF 123 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Prescription des créances ; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO
  12. ATF 123 I 212Droit constitutionnel · 1997 Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2c ; précision de la jurisprudence). L'exigence du permis d'établissement pour pratiq…
  13. ATF 123 IV 211Droit pénal · 1997DE Affirmations relevant de la concurrence dans des tracts
  14. ATF 123 II 210Droit administratif · 1997DE Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours selon l'art. 17 LAVI (consid. 2)
  15. ATF 123 V 204Assurances sociales · 1997 Fixation du montant de la rente d'invalidité et calcul de la surindemnisation en cas d'invalidité découlant d'un accident et d'un état morbide
  16. ATF 123 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Violation contractuelle ; tort moral ; prescription (art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO)
  17. ATF 123 IV 202Droit pénal · 1997DE Discrimination raciale
  18. ATF 123 I 201Droit constitutionnel · 1997 Interdiction de faire de la publicité pour des médicaments ; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale
  19. ATF 123 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Erreur sur les motifs ; action contraire aux règles de la bonne foi
  20. ATF 123 IV 197Droit pénal · 1997DE Vol à la tire ; infraction d'importance mineure

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert