Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 123 V 193Assurances sociales · 1997DE Les indemnités journalières de l'assurance-accidents doivent être prises en compte dans le calcul de la surindemnisation
- ATF 123 II 193Droit administratif · 1997DE Rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période)
- ATF 123 I 193Droit constitutionnel · 1997DE Principe de l'indépendance de l'avocat
- ATF 123 IV 193Droit pénal · 1997DE Banqueroute simple, prescription
- ATF 123 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique (art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC)
- ATF 123 IV 190Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 123 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des marques
- ATF 123 V 189Assurances sociales · 1997DE Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit public ne prévoient pas de droit à une rente de veuf, une telle prestation ne peut être allouée en vertu de l'art. 4 al. 2 Cst
- ATF 123 V 184Assurances sociales · 1997DE Les contributions aux frais de séjour dans un établissement médico-social, payées périodiquement par une caisse-maladie en vertu d'une assurance pour frais de soins de longue durée, font partie du revenu déterminant en tant qu'elles constituent des "autres prestations périodiques" au sens de l'ar…
- ATF 123 IV 184Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 123 III 183Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure. L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rémunération supérieure au prix convenu pour le cas où l'ouvrage a péri totalement ou partiellement par force…
- ATF 123 V 180Assurances sociales · 1997DE En règle générale, c'est l'autorité cantonale de recours en matière d'AVS qui est compétente pour connaître des recours contre les décisions d'un office cantonal AI
- ATF 123 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Licenciement collectif
- ATF 123 V 175Assurances sociales · 1997DE Ce nouveau statut a institutionalisé l'indépendance - déjà existante - des experts sous l'angle spécifiquement médical
- ATF 123 II 175Droit administratif · 1997 Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
- ATF 123 I 175Droit constitutionnel · 1997DE Initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1
- ATF 123 IV 175Droit pénal · 1997DE Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie (art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP
- ATF 123 V 172Assurances sociales · 1997 Art. 52 LAVS: début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l'art. 52 LAVS, depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans avoir égard à la date d'inscription au registre du commerce
- ATF 123 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers ; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer
- ATF 123 V 168Assurances sociales · 1997 La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le débiteur des cotisations et le responsable du dommage (changement de jurisprudence)