Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 123 IV 167Droit pénal · 1997DE Définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation
  2. ATF 123 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Vente aux enchères publiques et volontaires ; exclusion de la garantie (art. 234 al. 3 CO)
  3. ATF 123 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers
  4. ATF 123 V 161Assurances sociales · 1997DE Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au droit de la société anonyme de l'indépendance de l'organe de contrôle - désormai…
  5. ATF 123 II 161Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie
  6. ATF 123 V 159Assurances sociales · 1997DE Les dépens doivent être fixés sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence)
  7. ATF 123 IV 157Droit pénal · 1997DE Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de poursuite pénale ; refus de l'autorisation de témoigner
  8. ATF 123 V 156Assurances sociales · 1997DE Les frais de justice doivent être perçus sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 270 consid. 3)
  9. ATF 123 IV 155Droit pénal · 1997DE Vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur
  10. ATF 123 II 153Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire en matière pénale
  11. ATF 123 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
  12. ATF 123 I 152Droit constitutionnel · 1997DE Déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001"
  13. ATF 123 V 150Assurances sociales · 1997DE Constitue un abus du pouvoir d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles de travail, est suspendu, en règle générale, pour la durée la plus longue prévue en cas de faute grave
  14. ATF 123 IV 150Droit pénal · 1997 Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur
  15. ATF 123 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Droit de réponse
  16. ATF 123 II 145Droit administratif · 1997DE Changement de canton d'un réfugié auquel l'asile a été accordé et qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse
  17. ATF 123 I 145Droit constitutionnel · 1997DE Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale
  18. ATF 123 IV 145Droit pénal · 1997DE Allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement
  19. ATF 123 V 142Assurances sociales · 1997DE Un assuré, qui demande et obtient le paiement en espèces de la prestation de libre passage, ne peut pas être considéré comme un assuré "mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS" (art. 13 al. 3 LACI en relation avec l'art. 12 al. 1 OACI)
  20. ATF 123 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Recours en réforme dirigé contre un jugement partiel rendu dans le cadre d'une action échelonnée (art. 50 al. 1 OJ)

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