Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 123 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
  2. ATF 123 V 137Assurances sociales · 1997 Pour décider s'il existe un rapport de causalité adéquate entre l'accident et ces troubles psychiques, il convient d'appliquer les mêmes principes que ceux dégagés par la jurisprudence en matière d'assurance-accidents
  3. ATF 123 II 134Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire ; CEEJ ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ; remise du produit de l'infraction
  4. ATF 123 V 133Assurances sociales · 1997 Lorsque l'ordonnance fixant le gain assuré maximum est modifiée par le Conseil fédéral au cours de l'année qui a précédé l'accident, c'est le texte en vigueur au moment de la survenance de l'accident qui est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité
  5. ATF 123 IV 132Droit pénal · 1997DE Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
  6. ATF 123 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives ; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO)
  7. ATF 123 V 128Assurances sociales · 1997 Art. 80 et 85 LAMal, art. 130 OLAA: procédure d'opposition en matière d'assurance-maladie. - Forme de l'opposition. - Application des principes élaborés par la jurisprudence en relation avec l'assurance-accidents. - Obligation pour l'assureur d'interpeller l'assuré dont l'opposition ne serait pas…
  8. ATF 123 IV 128Droit pénal · 1997DE Incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité corporelle de personnes aient été mises en danger concrètement et réellement en raison de la manière dont le feu s'est développé et que l'auteur, au sens du dol direct, ait eu conscience de cette …
  9. ATF 123 II 125Droit administratif · 1997 But et portée de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2)
  10. ATF 123 IV 125Droit pénal · 1997DE Impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant
  11. ATF 123 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation extraordinaire d'un bail
  12. ATF 123 V 122Assurances sociales · 1997DE Droit à une rente de vieillesse de la prévoyance plus étendue nié en raison de l'absence de la qualité d'assuré, dans le cas d'un travailleur qui, en complément de rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents, perçoit, conformément à la jurisprudence de l'arrêt ATF 116 V 189, une …
  13. ATF 123 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO)
  14. ATF 123 V 118Assurances sociales · 1997DE Il n'est pas admissible de déduire une part comprise dans la prestation complémentaire pour les enfants pris en considération dans le calcul de la prestation ; en revanche, un versement en mains de tiers en vue de compenser les avances consenties en faveur de ces enfants est admissible, dans la m…
  15. ATF 123 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Dommage consécutif à l'invalidité
  16. ATF 123 II 115Droit administratif · 1997DE Qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion
  17. ATF 123 V 113Assurances sociales · 1997 Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la législation cantonale, de prendre totalement à sa charge le paiement de la cotisation minimum des assurés qui en sont dispensés
  18. ATF 123 IV 113Droit pénal · 1997DE Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
  19. ATF 123 I 112Droit constitutionnel · 1997 Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus ; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst
  20. ATF 123 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

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