Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 123 V 109Assurances sociales · 1997 La commission de recours du personnel du Tribunal fédéral n'est pas une autorité judiciaire selon l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal fédéral des assurances peut revoir d'office les constatations de fait
  2. ATF 123 IV 107Droit pénal · 1997DE Expulsion judiciaire ; prononcé à l'encontre d'un réfugié ; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion ; sursis
  3. ATF 123 V 106Assurances sociales · 1997DE Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire
  4. ATF 123 II 106Droit administratif · 1997DE Dépassement de la vitesse autorisée sur les autoroutes ; retrait de permis
  5. ATF 123 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO)
  6. ATF 123 IV 100Droit pénal · 1997DE Conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire
  7. ATF 123 V 98Assurances sociales · 1997DE Le fait que le principe de la causalité adéquate est appliqué différemment en droit de la responsabilité civile ne justifie pas une adaptation de la jurisprudence précitée
  8. ATF 123 II 97Droit administratif · 1997DE Retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères
  9. ATF 123 I 97Droit constitutionnel · 1997DE Recours concernant le droit de vote ; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton
  10. ATF 123 IV 97Droit pénal · 1997DE Justification par le devoir de fonction de propos attentatoires à l'honneur et inexacts
  11. ATF 123 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Modification de la cédule hypothécaire
  12. ATF 123 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme
  13. ATF 123 V 88Assurances sociales · 1997DE Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain, sont pris en considération dans le calcul de la surindemnisation en matière de …
  14. ATF 123 II 88Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) ; voies de recours
  15. ATF 123 IV 88Droit pénal · 1997DE Violation grave des règles de la circulation commise par une cycliste
  16. ATF 123 I 87Droit constitutionnel · 1997DE Surveillance d'un notaire
  17. ATF 123 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail
  18. ATF 123 IV 84Droit pénal · 1997DE Suppression d'une limitation de vitesse ; principe de la lex mitior
  19. ATF 123 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat de travail ; compensation d'heures supplémentaires par un congé
  20. ATF 123 V 81Assurances sociales · 1997DE Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité. L'art. 17 al. 1 let. b OMPC est conforme à la loi dans la mesure où il dispose que les frais de transport ne sont déductibles que pour autant qu'ils concernent le transfert au lieu de …

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