Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 123 I 78Droit constitutionnel · 1997DE Soumission au référendum financier d'un crédit pour la transformation d'un immeuble commercial du patrimoine financier en tribunal
  2. ATF 123 IV 78Droit pénal · 1997DE Prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet ; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civils
  3. ATF 123 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Majoration de loyer ; loyers indexés (art. 269b CO)
  4. ATF 123 V 75Assurances sociales · 1997 La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence)
  5. ATF 123 IV 75Droit pénal · 1997DE Levée du secret de fonction
  6. ATF 123 II 74Droit administratif · 1997 Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement
  7. ATF 123 V 70Assurances sociales · 1997DE Art. 23 al. 1 LACI. N'est pas contraire au droit fédéral la pratique administrative selon laquelle l'indemnité versée pour des vacances non obtenues ne doit pas être prise en compte dans le calcul du gain assuré (précision de la jurisprudence)
  8. ATF 123 IV 70Droit pénal · 1997 Entrave à l'action pénale
  9. ATF 123 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Hausse de loyer ; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL) ; abus de droit (art. 2 CC)
  10. ATF 123 II 69Droit administratif · 1997DE Admissibilité de la plainte d'associations concernées
  11. ATF 123 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contestation en matière de bail ; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge (art. 274f al. 1 CO)
  12. ATF 123 II 63Droit administratif · 1997IT Retrait de permis obligatoire ; durée minimum ; pratique cantonale (in casu, grisonne) instituant une durée de retrait minimale ne correspondant pas à celle prévue par la loi
  13. ATF 123 I 63Droit constitutionnel · 1997 Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst
  14. ATF 123 IV 61Droit pénal · 1997DE Faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc)
  15. ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
  16. ATF 123 II 56Droit administratif · 1997DE Exonération de contributions publiques cantonales parce qu'elles sont du même genre que la taxe sur la valeur ajoutée ; voie de recours
  17. ATF 123 I 56Droit constitutionnel · 1997DE Taxe d'exemption du service du feu
  18. ATF 123 IV 55Droit pénal · 1997DE Confiscation de fausses monnaies suisses en or
  19. ATF 123 V 53Assurances sociales · 1997DE Art. 16 al. 2 LAM. L'assurance militaire doit-elle prendre en charge les frais de diagnostic et de traitement (extraction de l'amalgame et élimination du mercure) dans le cas d'un assuré, garde-fortifications, chez qui une anaphylaxie aux amalgames a été diagnostiquée d'après la méthode de l'auri…
  20. ATF 123 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs

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