Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 123 II 49Droit administratif · 1997 Autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit
- ATF 123 I 49Droit constitutionnel · 1997DE Compétence à raison du lieu du juge de la détention
- ATF 123 IV 49Droit pénal · 1997 Fixation de la peine
- ATF 123 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE L'action en rapport dans la procédure de partage successoral
- ATF 123 V 45Assurances sociales · 1997DE Le salaire annuel assuré déterminant est fixé selon l'art. 24 al. 2 OLAA lorsqu'on procède pour la première fois à la fixation de la rente après plusieurs accidents invalidants et que le droit à la rente naît plus de cinq ans après le premier accident
- ATF 123 V 43Assurances sociales · 1997DE Lorsque sont réunis tous les éléments caractéristiques d'un accident, à l'exception du facteur extérieur de caractère extraordinaire, une déchirure de la coiffe des rotateurs peut être assimilée à une déchirure de tendons au sens de l'art. 9 al. 2 let. f OLAA
- ATF 123 II 42Droit administratif · 1997DE Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6 OAC
- ATF 123 IV 42Droit pénal · 1997 Moyens invocables dans un pourvoi en nullité
- ATF 123 I 41Droit constitutionnel · 1997DE Recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote
- ATF 123 V 39Assurances sociales · 1997IT Les décisions qui limitent d'emblée la durée du droit à des prestations d'assurance constituent pour une part des décisions négatives ; les recours contre de telles décisions ne peuvent avoir un effet suspensif
- ATF 123 II 37Droit administratif · 1997DE Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, grave mise en danger du trafic
- ATF 123 V 35Assurances sociales · 1997 La fortune dont un assuré s'est dessaisi (in casu : avancement d'hoirie) est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant
- ATF 123 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit international privé ; consentement et interprétation d'une convention de renvoi ; demande reconventionnelle et compétence
- ATF 123 I 31Droit constitutionnel · 1997DE Contrôle judiciaire de la détention préventive ; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente
- ATF 123 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme
- ATF 123 IV 29Droit pénal · 1997DE Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les dispositions d'une ordonnance du Conseil fédéral répondent aux exigences d'une ordonnance de police fondée directement sur la Constitution et sont de ce fait conformes au droit (consid. 2). L'interdiction…
- ATF 123 V 25Assurances sociales · 1997DE Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitution. - Du point de vue du droit transitoire, cette disposition est applicable…
- ATF 123 I 25Droit constitutionnel · 1997DE Droit à ce qu'un refus de l'autorisation de séjour soit jugé par une autorité judiciaire? Moyen de droit et qualité pour recourir en cas de non-renouvellement d'une autorisation de séjour (consid. 1). L'art. 18 al. 1 Cst./SO, selon lequel chacun a droit à une "protection juridique" (Rechtsschutz)…
- ATF 123 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale
- ATF 123 IV 23Droit pénal · 1997DE Fixation de for