Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 123 V 20Assurances sociales · 1997DE Art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 19 RAI; art. 18 al. 1bis et 1ter LACI (dans la version introduite par l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage du 16 décembre 1994) et art. 18 al. 1 et 1bis LACI (dans la teneur introduite par la novelle du 23 juin 1…
- ATF 123 I 19Droit constitutionnel · 1997 Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger
- ATF 123 V 18Assurances sociales · 1997 Prix limite
- ATF 123 IV 17Droit pénal · 1997 Création de titres faux
- ATF 123 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur
- ATF 123 II 16Droit administratif · 1997DE Prestation de la restauration ; livraison de pizzas à domicile ; taux d'imposition
- ATF 123 V 12Assurances sociales · 1997 La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur
- ATF 123 I 12Droit constitutionnel · 1997DE Violation de l'interdiction de faire de la publicité tapageuse et de l'obligation d'établir des rapports de droit clairs
- ATF 123 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse
- ATF 123 II 9Droit administratif · 1997DE Impôt fédéral direct ; revenu des personnes physiques
- ATF 123 IV 9Droit pénal · 1997DE Remise de fausse monnaie à un initié
- ATF 123 V 5Assurances sociales · 1997DE Contrairement au salaire de remplacement au sens de l'art. 337c al. 1 CO, les "indemnités" prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant
- ATF 123 II 5Droit administratif · 1997 Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
- ATF 123 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 123 V 1Assurances sociales · 1997 Le délai de six mois à compter de la signature de l'échange de lettres, imparti aux fonctionnaires déjà au service d'une Organisation internationale pour présenter une demande d'adhésion à l'AVS/AI/APG/AC ou à l'AC seule, a un caractère impératif et ne saurait être prolongé par l'administration n…
- ATF 123 II 1Droit administratif · 1997DE Réparation morale et indemnisation
- ATF 123 I 1Droit constitutionnel · 1997DE Rémunération des maîtres d'école ; principe de la légalité ; égalité de traitement ; principe de la proportionnalité
- ATF 123 IV 1Droit pénal · 1997DE Mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte
- ATF 122 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Recours en réforme irrecevable ; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint
- ATF 122 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Arbitrage international ; révision des sentences