Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
- ATF 122 II 485Droit administratif · 1996 Portée du principe de la primauté du droit international
- ATF 122 II 471Droit administratif · 1996DE Émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes
- ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
- ATF 122 II 464Droit administratif · 1996 Retrait de sécurité du permis de conduire
- ATF 122 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA)
- ATF 122 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Aggravation essentielle du risque par un changement de profession
- ATF 122 II 455Droit administratif · 1996DE Expropriation matérielle (refus de classer)
- ATF 122 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion
- ATF 122 II 446Droit administratif · 1996DE Revenu provenant du commerce de titres
- ATF 122 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse ; convention de prorogation de for (art. 80 et art. 81 LP, art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP)
- ATF 122 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l'art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué est en possession exclusive de la masse (consid. 2a)
- ATF 122 V 435Assurances sociales · 1996DE Le droit à des jours non soumis au contrôle ne doit pas être déterminé en fonction des indemnités journalières perçues, mais sur la base d'un calcul tenant compte du nombre de jours de chômage subi
- ATF 122 V 433Assurances sociales · 1996 Du droit à l'indemnisation de chaque perte de gain partielle subie par un assuré ayant occupé simultanément plusieurs emplois à temps partiel, lorsque le risque de chômage se réalise pour l'un de ces emplois (précision de jurisprudence)
- ATF 122 II 433Droit administratif · 1996DE Expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération")
- ATF 122 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères
- ATF 122 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat de vente ; garantie du vendeur relative à la chose vendue ; prescription de l'action fondée sur cette garantie
- ATF 122 II 422Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; double incrimination
- ATF 122 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Clause pénale ; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier
- ATF 122 V 418Assurances sociales · 1996DE Art. 18 LAA, art. 28 al. 4 OLAA. - Si la cessation de l'activité lucrative est due avant tout à la situation du marché du travail et, par conséquent, seulement indirectement à l'âge, la première éventualité visée à l'art. 28 al. 4 OLAA n'est pas réalisée. - Même dans le cas d'assurés d'"âge avanc…