Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 122 V 415Assurances sociales · 1996DE Lorsque l'existence d'un lien de causalité naturelle entre un accident suivi d'un traumatisme cervical, d'une part, et des douleurs persistantes restreignant la capacité de travail et de gain, d'autre part, est admise sur le plan médical, mais qu'il n'existe pas de preuve (suffisante) d'un défici…
- ATF 122 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC)
- ATF 122 V 412Assurances sociales · 1996DE Contrairement à la lettre de l'art. 90 al. 2 LAMal, la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités est régie par la PA, en vertu de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
- ATF 122 II 411Droit administratif · 1996 Système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise ; fourniture d'une garantie bancaire
- ATF 122 V 405Assurances sociales · 1996 Il est contraire aux principes de la non-rétroactivité, de la prévisibilité du droit applicable et de la bonne foi, d'appliquer déjà à la compensation des risques pour l'année 1993 l'art. 7 al. 1 Ord. IX, relatif aux bases de calcul de la compensation des risques (remplacement de l'année de référ…
- ATF 122 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit de visite surveillé, droit de vacances (art. 274 al. 2 CC)
- ATF 122 II 403Droit administratif · 1996DE Exception aux mesures de limitation des étrangers lors de la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année ; cas de rigueur
- ATF 122 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prise en considération des désirs exprimés par les enfants lors de la fixation des droits des parents
- ATF 122 III 398Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst
- ATF 122 II 397Droit administratif · 1996 Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établir d'office, au besoin en faisant appel à des experts, l'existence d'un lien de causalité entre le service militaire et l'affection de l'intéressé
- ATF 122 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël)
- ATF 122 V 394Assurances sociales · 1996DE Comment faut-il considérer, du point de vue du régime des prestations complémentaires, l'usufruit constitué en faveur d'un bénéficiaire ou d'un requérant de prestations complémentaires lors de la cession de son immeuble? - Une contre-prestation peut encore être considérée comme appropriée lorsque…
- ATF 122 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites (art. 17 ss LP
- ATF 122 V 386Assurances sociales · 1996 Conditions du droit ; les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la Convention
- ATF 122 II 385Droit administratif · 1996DE Refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union
- ATF 122 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Confusion de marques
- ATF 122 II 382Droit administratif · 1996DE Subventions fédérales pour un abri public
- ATF 122 V 381Assurances sociales · 1996DE Dans le cadre de l'art. 8 let. a al. 1 de la Convention, la qualité d'assuré ne dépend pas obligatoirement d'une période de cotisations ininterrompue d'une année avant la survenance de l'invalidité
- ATF 122 V 377Assurances sociales · 1996DE Il n'y a pas lieu de remettre en cause la pratique administrative, selon laquelle l'implant cochléen est pris en charge par l'assurance-invalidité égale- ment en cas de surdité de naissance ou survenue en bas âge (précision de la jurisprudence). L'application d'un implant cochléen est également i…
- ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte