Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 122 I 373Droit constitutionnel · 1996DE Qualité pour former un recours de droit public. L'art. 123 de la loi zurichoise du 8 juillet 1951 sur les impôts directs, prévoyant que l'impôt peut être remis dans certains cas de rigueur, n'accorde pas un droit juridiquement protégé à une remise d'impôt
- ATF 122 II 373Droit administratif · 1996 Extradition à la Turquie
- ATF 122 V 372Assurances sociales · 1996DE Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à recourir devant les tribunaux cantonaux contre des décisions des autorités cantonales au sens de l'art. 85 LACI
- ATF 122 I 370Droit constitutionnel · 1996DE Récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 122 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
- ATF 122 V 367Assurances sociales · 1996DE Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient réalisées les conditions qui président à la révocation des décisions administratives (reconsidération ou révi…
- ATF 122 II 367Droit administratif · 1996DE Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1)
- ATF 122 IV 365Droit pénal · 1996IT Confiscation de valeurs patrimoniales ; allocation au lésé ; voies de droit ; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés
- ATF 122 V 362Assurances sociales · 1996DE Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice
- ATF 122 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3)
- ATF 122 I 360Droit constitutionnel · 1996DE Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles
- ATF 122 IV 360Droit pénal · 1996DE Infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative
- ATF 122 II 359Droit administratif · 1996DE Retrait du permis de conduire à titre préventif (art. 35 al. 3 OAC)
- ATF 122 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est importante
- ATF 122 IV 356Droit pénal · 1996DE Violation des devoirs en cas d'accident ; accident, blessure
- ATF 122 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la conservation de preuves à l'encontre d'un tiers …
- ATF 122 V 351Assurances sociales · 1996DE Bien que seules les modalités de la réduction aient été contestées au cours des procédures d'opposition et de recours de droit cantonal, le grief portant sur le principe même d'une réduction selon l'art. 36 al. 2 LAA et sur son étendue peut être examiné par le Tribunal fédéral des assurances dans…
- ATF 122 I 351Droit constitutionnel · 1996DE Droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation
- ATF 122 II 349Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage
- ATF 122 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger