Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 122 IV 344Droit pénal · 1996DE Relief
- ATF 122 V 343Assurances sociales · 1996DE La réglementation de l'ordonnance prévoyant l'adaptation de la rente complémentaire en cas de révision de la rente de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité ensuite d'une modification du degré d'invalidité est conforme à la loi
- ATF 122 I 343Droit constitutionnel · 1996DE Réduction de primes pour les saisonniers et les personnes effectuant des séjours de courte durée. L'art. 65 LAMal n'exige pas qu'en vertu du droit fédéral toutes les personnes obligatoirement assurées entrent dans le champ d'application personnel de la réduction de primes sans égard à la durée de…
- ATF 122 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires (art. 260 al. 2 LP). L'excédent va à l'office des faillites (à disposition de la masse) même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle
- ATF 122 IV 340Droit pénal · 1996DE Décision d'une autorité incompétente
- ATF 122 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Réalisation d'un immeuble saisi ; estimation (art. 140 al. 3 LP)
- ATF 122 V 338Assurances sociales · 1996DE Lorsque l'on procède à une nouvelle fixation de la rente complémentaire, afin de tenir compte d'une modification des parts de rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité accordées pour les membres de la famille, les rentes complémentaires et rentes pour enfants de l…
- ATF 122 II 337Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation
- ATF 122 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif
- ATF 122 V 335Assurances sociales · 1996DE Un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas d'emblée l'octroi d'une rente (changement de jurisprudence)
- ATF 122 IV 332Droit pénal · 1996DE Faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinataires à la procuration écrite et cette confiance garantit de mani…
- ATF 122 V 331Assurances sociales · 1996IT Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées
- ATF 122 I 328Droit constitutionnel · 1996DE Prétentions découlant d'un contrat de droit public
- ATF 122 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
- ATF 122 II 326Droit administratif · 1996DE Expropriation matérielle ; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer)
- ATF 122 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme
- ATF 122 I 322Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L'art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire soit indemnisé par l'Etat lorsqu'en cas de gain du procès, la partie adverse à qui incombent les frais de justice ne peut être…
- ATF 122 IV 322Droit pénal · 1996DE Droit de rétention
- ATF 122 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
- ATF 122 V 320Assurances sociales · 1996 Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié