Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 122 IV 318Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d'un jugement pénal tombé au moment de l'allé…
  2. ATF 122 III 316Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Début du délai de trente jours pour ouvrir action
  3. ATF 122 V 316Assurances sociales · 1996 En cas de changement de règles de droit en matière de surindemnisation, les nouvelles règles de droit sont en principe applicables
  4. ATF 122 II 315Droit administratif · 1996DE Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI
  5. ATF 122 IV 311Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP) ; protection des droits de la personnalité (art. 28 CC) ; présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'art. 173 ch. 3 CP (con…
  6. ATF 122 III 308Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce
  7. ATF 122 V 306Assurances sociales · 1996 Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assuranc…
  8. ATF 122 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce
  9. ATF 122 I 305Droit constitutionnel · 1996 La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers qui doit par conséquent satisfaire aux mêmes exigences constitutionnelles strictes qu'un impôt (consid. 3 et 4)
  10. ATF 122 IV 303Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence, devoir de prudence de l'instituteur, lors d'une excursion en montagne
  11. ATF 122 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Recevabilité d'un recours en réforme en matière de droit de réponse. L'auteur d'une réponse, dont la publication a été ordonnée en vertu du jugement de première instance, a un intérêt digne de protection à attaquer l'arrêt de dernière instance cantonale qui le déboute
  12. ATF 122 V 300Assurances sociales · 1996DE Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. - L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi. - Il est exclu de calculer "séparément" la prestation complémentaire due au bénéficiaire dont le fils donne droit à une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et…
  13. ATF 122 II 299Droit administratif · 1996DE Conditions de la détention en vue du refoulement
  14. ATF 122 IV 299Droit pénal · 1996DE Mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue
  15. ATF 122 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Droit international privé ; compétence ratione loci ; courtage
  16. ATF 122 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP, que le poursuivi doit contester la déterminat…
  17. ATF 122 V 295Assurances sociales · 1996 Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déterminant soumis à cotisation
  18. ATF 122 I 294Droit constitutionnel · 1996DE Contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation
  19. ATF 122 IV 292Droit pénal · 1996DE Renvoi postérieur dans un établissement pour alcooliques
  20. ATF 122 V 291Assurances sociales · 1996DE Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid. 2c, selon laquelle la caisse de compensation n'est pas liée par les communications fiscales en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation, dans le cadre - in casu - de la fixation de la cotis…

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