Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 122 II 289Droit administratif · 1996DE Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage
- ATF 122 IV 289Droit pénal · 1996DE Renvoi postérieur dans un établissement pour toxicomanes
- ATF 122 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel ; juste motif ; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR)
- ATF 122 IV 285Droit pénal · 1996DE Si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui étaient pas expressément soumises, ces questions peuvent être soulevées pour la première fois dans le cadre du pourvoi en nullité, même si le recoura…
- ATF 122 V 281Assurances sociales · 1996DE Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de Lucerne constituent des revenus d'une activité lucra…
- ATF 122 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO) ; intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO
- ATF 122 I 279Droit constitutionnel · 1996DE Autonomie communale ; admissibilité de taxes de stationnement. L'art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et de leur destination (consid. 2a-c)
- ATF 122 IV 279Droit pénal · 1996DE Gestion déloyale au préjudice d'une fondation de prévoyance du personnel, octroi d'un prêt particulièrement périlleux à l'employeur ; atteinte aux intérêts pécuniaires, intention
- ATF 122 V 278Assurances sociales · 1996DE Un recourant représenté par l'Association suisse des invalides et qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens (changement de jurisprudence)
- ATF 122 I 275Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire
- ATF 122 II 274Droit administratif · 1996DE Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1
- ATF 122 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
- ATF 122 V 270Assurances sociales · 1996DE Péremption. - Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force. - Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'att…
- ATF 122 IV 270Droit pénal · 1996DE Détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés ; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L'art. 87 al. 3 LAVS et l'art. 76 al. 3 LPP doivent être interprétés de la même manière (consid. …
- ATF 122 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitu…
- ATF 122 V 267Assurances sociales · 1996DE Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi
- ATF 122 I 267Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de refus d'autorisation de séjour d'une étrangère et de ses enfants, qui ont réussi à entrer en Suisse en vue d'un regroupement familial et qui vivent désormais séparés de leur époux et père
- ATF 122 V 265Assurances sociales · 1996DE Aptitude au placement d'un assuré qui fréquente un cours durant la période de chômage, sans que les conditions des art. 59ss LACI soient réalisées
- ATF 122 II 265Droit administratif · 1996DE Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer ; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal pour l'aménagement de magasins dans une …
- ATF 122 IV 265Droit pénal · 1996 Infraction grave à la LStup, fixation de la peine