Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 122 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Conséquences pécuniaires de la résiliation du bail pour justes motifs
- ATF 122 IV 258Droit pénal · 1996DE Ni le conflit qui se déroule dans l'ancienne Yougoslavie, ni aucune autre raison déterminante ne justifiait, ni ne justifie par exemple de soumettre l'acquisition d'une arme à feu par un ressortissant allemand domicilié en Allemagne à une autorisation pour des raisons d'urgence, de nécessité et d…
- ATF 122 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)
- ATF 122 I 257Droit constitutionnel · 1996DE Rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt ; principe "ne bis in idem"
- ATF 122 V 256Assurances sociales · 1996DE Fixation du facteur de conversion
- ATF 122 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions (art. 50 al. 1 OJ)
- ATF 122 I 253Droit constitutionnel · 1996DE Procédure de recours de droit public (art. 83 ss OJ) ; lacune de la loi ; égalité des armes (art. 6 CEDH). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du principe de l'égalité des armes déduit de l'…
- ATF 122 II 252Droit administratif · 1996IT Recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins ; conditions de raccordement, calcul de la rémunération
- ATF 122 I 250Droit constitutionnel · 1996DE Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ; admissibilité du retrait subséquent d'un appel
- ATF 122 IV 250Droit pénal · 1996DE For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé
- ATF 122 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano ; décision incidente quant à la compétence ; prise en considération des allégations de la partie demanderesse
- ATF 122 V 249Assurances sociales · 1996DE Le ch. m. 54 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC ; dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose qu'en cas d'obtention d'un gain intermédiaire, la période de cotisation est calculée compte tenu exclusivement …
- ATF 122 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier
- ATF 122 II 246Droit administratif · 1996DE Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité
- ATF 122 IV 246Droit pénal · 1996 Tentative d'escroquerie
- ATF 122 V 242Assurances sociales · 1996 Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour atteinte à l'intégrité selon les art. 48ss LAM. - L'art. 25 al. 1 et 2 OAM est contr…
- ATF 122 II 241Droit administratif · 1996 Droit des pauvres, TVA
- ATF 122 IV 241Droit pénal · 1996 Peine exagérément clémente
- ATF 122 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Assignation
- ATF 122 I 236Droit constitutionnel · 1996DE Liberté de la langue, art. 116 Cst., art. 4, 6, 15 Cst./BE ; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui habitent dans une commune de langue allemande du canton de Berne