Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 122 IV 235Droit pénal · 1996DE Désignation d'experts judiciaires
- ATF 122 II 234Droit administratif · 1996DE Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.122) fixe le trac…
- ATF 122 IV 231Droit pénal · 1996IT Livraison de marchandises (deux fois par semaine) d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE? C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OLE (consid. 2b)
- ATF 122 V 230Assurances sociales · 1996 La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident
- ATF 122 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Procès direct ; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions
- ATF 122 II 228Droit administratif · 1996DE Retrait de permis obligatoire
- ATF 122 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription du droit pénal dans la responsabilité pour auxiliaires (art. 55 et 60 al. 2 CO)
- ATF 122 IV 225Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence, devoir de prudence, attention apportée au trafic
- ATF 122 I 222Droit constitutionnel · 1996DE Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ; ordonnance zurichoise sur les prisons
- ATF 122 V 221Assurances sociales · 1996DE Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée est encore disponible au moment où la restitution devrait avoir…
- ATF 122 II 221Droit administratif · 1996 Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse
- ATF 122 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Appréciation du dommage par le juge
- ATF 122 V 218Assurances sociales · 1996DE Lorsqu'un assuré refuse de se soumettre à une mesure de réadaptation, l'administration ne peut refuser ou supprimer le droit à des prestations d'assurance qu'après avoir procédé à une sommation et imparti à l'intéressé un délai de réflexion
- ATF 122 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger
- ATF 122 I 213Droit constitutionnel · 1996 Même si le droit des pauvres prévu par la loi générale genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques présente certaines analogies avec la taxe sur la valeur ajoutée, notamment dans la mesure où il frappe également des chiffres d'affaires obtenus lors de la fourniture de certains se…
- ATF 122 V 212Assurances sociales · 1996DE Également ATF 117 V 273 consid. 2b/bb)
- ATF 122 II 211Droit administratif · 1996DE Réparation morale et indemnisation
- ATF 122 IV 211Droit pénal · 1996DE Blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitue un acte de blanchissage d'argent (consid. 2c). 2
- ATF 122 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur ; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié (art. 28i CC)
- ATF 122 I 209Droit constitutionnel · 1996 Occupation temporaire des chômeurs