Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 122 IV 207Droit pénal · 1996DE Violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte
  2. ATF 122 V 206Assurances sociales · 1996DE Les "mineurs éducables" (à partir du 1er janvier 1996: les "assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans révolus") n'ont pas droit à des contributions aux frais d'école, lorsqu'ils bénéficient, dans le cadre de l'école publique, d'une formation scolaire spéciale au sens de la loi su…
  3. ATF 122 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire
  4. ATF 122 II 204Droit administratif · 1996DE Refus de la consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat
  5. ATF 122 I 203Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance judiciaire. L'art. 4 Cst. ne confère en principe aucun droit à l'octroi rétroactif de l'assistance judiciaire pour des frais qui sont déjà intervenus avant le dépôt de la demande d'assistance judiciaire
  6. ATF 122 I 201Droit constitutionnel · 1996IT Renonciation à l'expropriation ; frais et dépens
  7. ATF 122 II 201Droit administratif · 1996 Dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés est compétent pour prononcer l'admission provisoire, il lui appartient également de fixer le canton de séjour de l'étranger admis provisoirement et de statuer sur une éventuelle demande de transfert, après avoir pris l'avis des cantons concernés
  8. ATF 122 V 200Assurances sociales · 1996 Le Département fédéral de l'intérieur, en sa qualité d'autorité de surveillance, est compétent pour connaître, en première instance, d'un recours contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales
  9. ATF 122 IV 197Droit pénal · 1996DE Escroquerie au procès, astuce
  10. ATF 122 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO)
  11. ATF 122 II 193Droit administratif · 1996DE Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés ; droit fondamental à des conditions minimales d'existence
  12. ATF 122 IV 193Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence ; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski (dépression dans le terrain adjacent)
  13. ATF 122 V 189Assurances sociales · 1996DE Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction
  14. ATF 122 IV 188Droit pénal · 1996IT Recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale
  15. ATF 122 II 186Droit administratif · 1996DE Examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers. S'il n'existe aucun droit à l'octroi de l'autorisation de séjour, le recours de droit administratif dirigé…
  16. ATF 122 V 185Assurances sociales · 1996DE En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation grave, par l'administration, des o…
  17. ATF 122 IV 185Droit pénal · 1996DE Désignation d'experts
  18. ATF 122 V 182Assurances sociales · 1996 Art. 28 al. 2 LAVS, art. 49 al. 1 RAVS. - Incidence de l'arrêt ATF 122 V 125 sur la notion d'enfant recueilli. - Le ch. 166 DR, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1987, n'est plus conforme au droit fédéral, dans la mesure où il commande de tenir compte de taux réduits d'un quart
  19. ATF 122 I 182Droit constitutionnel · 1996DE Écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner
  20. ATF 122 II 180Droit administratif · 1996IT Retrait du permis de conduire

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