Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 122 IV 179Droit pénal · 1996DE Soustraction de stupéfiants, vol. Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu'un qui les détient de manière illicite n'est pas punissable pour vol. Il doit être condamné en application des dispositions pénales de la LStup, pour autant qu'il ne les ait pas détruits ou remis à la police immédiatem…
  2. ATF 122 V 178Assurances sociales · 1996 La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à cotisations
  3. ATF 122 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; concordat par abandon partiel d'actif ; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1
  4. ATF 122 IV 173Droit pénal · 1996DE Violation grave des règles de la circulation, dépassement de la vitesse maximum autorisée sur une semi-autoroute dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées
  5. ATF 122 V 169Assurances sociales · 1996DE Avant de procéder à un tel changement, il y a lieu d'inviter la caisse de compensation qui a fixé originairement le statut de cotisant à se déterminer sur ce point. - In casu, l'activité d'une "hôtesse", dont la tâche consiste à entretenir des conversations téléphoniques dans le cadre d'un téléki…
  6. ATF 122 I 168Droit constitutionnel · 1996DE Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation
  7. ATF 122 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif
  8. ATF 122 V 166Assurances sociales · 1996DE La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours (modification de la jurisprudence)
  9. ATF 122 II 165Droit administratif · 1996DE Opposition au projet définitif d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
  10. ATF 122 IV 162Droit pénal · 1996DE Compétence ratione loci des autorités suisses ; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse
  11. ATF 122 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Champ d'application des dispositions sur la vente par acomptes, lorsqu'une acquisition est financée au moyen d'un prêt accordé par un tiers
  12. ATF 122 II 160Droit administratif · 1996DE Conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension
  13. ATF 122 V 157Assurances sociales · 1996DE Des exigences sévères doivent toutefois être posées quant à l'impartialité et à la fiabilité de telles données
  14. ATF 122 IV 156Droit pénal · 1996 Infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu
  15. ATF 122 II 154Droit administratif · 1996DE Détention en vue du refoulement
  16. ATF 122 I 153Droit constitutionnel · 1996DE Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public
  17. ATF 122 V 151Assurances sociales · 1996 Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité
  18. ATF 122 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription acquisitive d'une servitude foncière
  19. ATF 122 IV 149Droit pénal · 1996DE Abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéral ; elle a le pas sur l'escroquerie (ici: émission par le titul…
  20. ATF 122 II 148Droit administratif · 1996DE Danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation de séjour (art. 7 LSEE) est pendante

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert