Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 122 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO)
  2. ATF 122 II 145Droit administratif · 1996 Droit à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. L'étranger, dont le mariage avec une Suissesse a duré moins de cinq ans, n'a pas droit à l'autorisation d'établissement, quand bien même il a résidé en Suisse plus de cinq ans si l'on prend en considéra…
  3. ATF 122 IV 145Droit pénal · 1996 Homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles
  4. ATF 122 V 142Assurances sociales · 1996DE Pour qu'un tel engagement déploie des effets juridiques sur le plan de la prévoyance, il faut non seulement qu'une reprise de dette (art. 176 al. 1 CO) ait été conclue entre l'institution de prévoyance et l'employeur, mais il est également nécessaire que le contrat de prévoyance ait fait l'objet …
  5. ATF 122 II 140Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire ; rapport entre le droit international et le droit interne ; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse
  6. ATF 122 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence en matière internationale ; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP)
  7. ATF 122 I 139Droit constitutionnel · 1996DE Notification de décisions de taxation à des époux ; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt
  8. ATF 122 IV 139Droit pénal · 1996DE Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral ; obligation de motiver
  9. ATF 122 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence)
  10. ATF 122 IV 136Droit pénal · 1996DE Signal "interdiction de s'arrêter" assorti de l'exception "sauf pour laisser monter ou descendre des passagers" (art. 27 al. 1 et art. 90 ch. 1 LCR, art. 17 al. 1 et 30 al. 1 OSR). L'exception "sauf pour laisser monter ou descendre des passagers" assortissant le signal "interdiction de s'arrêter"…
  11. ATF 122 V 134Assurances sociales · 1996 Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau
  12. ATF 122 II 134Droit administratif · 1996DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP ; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ) suppose que les…
  13. ATF 122 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Compensation dans la faillite (art. 214 LP). L'application de l'art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un ; il suffit que l'auteur de la compensation ait voulu se procurer, au préjudice de la masse, un avantage qui s'avère injustifié dans la situation donnée (consid. 4a/b
  14. ATF 122 IV 133Droit pénal · 1996 Devoir de prudence du débiteur de la priorité
  15. ATF 122 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP
  16. ATF 122 I 130Droit constitutionnel · 1996DE Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées ; liberté personnelle ; liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.)
  17. ATF 122 II 130Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire
  18. ATF 122 II 126Droit administratif · 1996DE Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année ; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
  19. ATF 122 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition
  20. ATF 122 V 125Assurances sociales · 1996DE Les dépenses nécessaires à l'entretien des enfants doivent être fixées sur la base des taux non réduits, définis par H

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert